Cumul PCH aidant familial et retraite : entre engagement solidaire, droits reconnus et complexités administratives
Comprendre la PCH et le rôle d’aidant familial retraité
Charlie Bucket tenant le précieux ticket d’or – Charlie et la Chocolaterie (2005), réalisé par Tim Burton.
Maintenant, changeons de décor. Pas de rivières de chocolat ni de chewing-gum repas complet. Pour beaucoup de personnes en situation de handicap, ce “ticket d’or” change la donne et existe de manière moins sucrée. Il s’appelle la Prestation de compensation du handicap, ou PCH. C’est un levier bien réel pour accéder à plus d’autonomie, d’égalité et de liberté. Aide humaine, aménagement du logement, transport adapté, matériel spécialisé… la PCH, c’est un peu la machine de Willy Wonka, mais au service de l’inclusion. Pas besoin de magie, juste de justice.
Créée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Prestation de compensation du handicap est une aide financière versée par le Conseil Départemental. Son objectif est clair : permettre à une personne en situation de handicap de financer les aides nécessaires à sa vie quotidienne, selon son degré d’autonomie, ses besoins et son projet de vie. Cela permet notamment de financer une assistance dans les gestes essentiels du quotidien : aide à la toilette, aux repas, aux déplacements, ou encore pour assurer une présence régulière. L’aide peut être réalisée par un•e professionnel•le et/ou par un•e aidant•e familial•e. Parmi les volets couverts par la Prestation de compensation du handicap, l’aide humaine est l’une des plus sollicités.
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Point vocab’ du poulpe : c’est quoi un aidant familial ?
Un aidant familial est un proche non professionnel (conjoint•e, parent, enfant, frère ou sœur, etc.) qui apporte une aide régulière. Il ou elle peut être rémunéré via des aides comme la PCH, en dehors du régime d’emploi direct (il ou elle n’est pas formellement employé•e par la personne aidée mais perçoit une indemnisation forfaitaire). Cette situation diffère du recours à un•e salarié•e professionnel•le ou à un•e intervenant•e médico-social, car elle repose sur un lien affectif et souvent, une implication de longue durée. L’aidant familial accompagne au quotidien pour : l’aide à l’hygiène et à l’habillage, les repas, l’entretien du logement, les démarches administratives et le maintien de la vie sociale : sorties, rencontres, loisirs, etc.
En raison d’une population vieillissante, de plus en plus d’aidant•es sont eux-mêmes retraité•es. Ce sont des parents qui accompagnent un enfant adulte en situation de handicap ou des conjoints qui soutiennent leur partenaire.
En France, 1 Français•e sur 4 est aidant•e, 23% de ceux-ci ont plus de 65 ans. Ces personnes jouent un rôle fondamental dans le maintien à domicile et la qualité de vie de leurs proches. Souvent non formé•es, peu reconnu•es et peu soutenu•es, ces aidant•es retraité•es se trouvent à la croisée de plusieurs enjeux : solidarité intergénérationnelle, fatigue physique et émotionnelle, et précarisation potentielle en particulier s’ils ne pensent pas à cumuler la PCH aidant familial et leur retraite.
Cumul PCH et retraite : un droit possible mais encadré
Lorsqu’un•e proche retraité•e accompagne au quotidien une personne en situation de handicap, une question revient souvent : peut-il•elle être rémunéré•e au titre de la PCH ? La réponse est oui — mais ce droit est strictement encadré.
Il ne s’agit pas d’un salaire au sens classique, car il n’y a ni contrat de travail, ni lien de subordination, ni cotisations sociales standards. C’est donc un revenu déclaré, mais non considéré comme une activité professionnelle. Cela signifie que le versement n’impacte pas la pension de retraite, notamment dans le régime général. Le ou la retraité•e peut donc être indemnisé•e par la Prestation de compensation du handicap sans craindre de voir sa retraite suspendue ou réduite.
Il existe des différences entre les régimes de retraite basiques et les complémentaires :
- Régime de base (Assurance retraite) : le cumul est autorisé sans restriction, tant que la rémunération PCH ne correspond pas à un emploi déclaré (exemple : emploi direct via Pajemploi).
- Régimes complémentaires (Agirc-Arrco) : en principe, la rémunération PCH n’est pas considérée comme un revenu d’activité professionnelle, donc elle ne bloque pas les droits à retraite complémentaire. Mais chaque caisse peut avoir ses règles, donc il est recommandé de vérifier individuellement.
Pour les retraité•es de la fonction publique ou ceux ou celles des régimes spéciaux comme les agriculteurs et agricultrices et les indépendant•es, les règles sont plus strictes. Le versement de la PCH n’est pas automatiquement compatible, il est recommandé de contacter sa caisse de retraite pour vérifier si le cumul PCH aidant familial et retraite est possible. Dans le cadre d’un cumul emploi-retraite ou d’une retraite progressive, la situation est plus complexe. Si l’aidant•e retraité•e perçoit déjà un revenu d’activité, l’indemnisation PCH peut être requalifiée selon le mode de déclaration. Là encore, l’absence de contrat de travail est un critère clé.
Enfin, les aidants familiaux peuvent bénéficier d’une majoration de trimestres pour la retraite, notamment s’ils ont interrompu ou réduit leur activité pour s’occuper de leur proche. Cependant, la réforme des retraites – encore à l’état de projet – tend à remplacer ce mécanisme par un système de points, moins favorable dans certains cas.
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Le coup de pouce du poulpe : attention aux erreurs de déclaration
Mal déclarer l’indemnisation perçue au titre de la Prestation de compensation du handicap peut entraîner de nombreux malus comme des remboursements, des suspensions de retraite ou des sanctions fiscales.
Nous vous conseillons donc vivement de conserver tous les justificatifs de versement PCH (attestations, relevés, déclarations CAF ou MDPH) et d’informer votre caisse de retraite en cas de doute.
Régime fiscal et social : ce qu’il faut déclarer, ce qu’on peut conserver
Il faut prendre un maximum de précautions, conserver tous les justificatifs possibles et bien se renseigner pour déclarer ses impôts. Lorsque vous êtes aidant familial et que vous êtes dédommagé•e par des aides, cette tâche peut s’avérer plus ardue ! Soit vous êtes salarié•e de la personne que vous aidez, soit vous êtes dédommagé•e par les aides qu’elle touche (comme la PCH).
- Si vous êtes salarié•e, vous déclarez vos revenus normalement comme si vous travailliez encore pendant votre retraite. Cette somme n’est pas imposable.
➡️ Vous êtes également soumis•e aux cotisations sociales au contraire d’un aidant familial non salarié. - Si vous êtes dédommagé•e (donc non soumis•e à un contrat de travail), vous déclarez vos revenus comme des bénéfices non commerciaux et ils ne sont pas imposables.
Pour ce qui est des autres aides, comme l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’Aide personnalisée au logement (APL), elles peuvent avoir un impact sur vos impôts.
- L’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) est soumise à condition de ressources. Toute somme perçue n’est pas imposable mais elle peut être prise en compte dans le calcul de vos ressources annuelles.
➡️ Si vous percevez un montant qui dépasse le plafond de ressources, l’ASPA diminuera voire disparaîtra complètement. - L’APL (Aide personnalisée au logement) est aussi calculée sur la base de vos ressources.
➡️ Si vous êtes aidant•e salarié•e, votre salaire est pris en compte dans l’étude de vos droits à l’APL. - Si vous êtes aidant•e non salarié•e mais dédommagé•e, la somme perçue n’est pas prise en compte dans le calcul de vos droits APL.
Concernant les tranches d’imposition et les successions, la législation est la même pour tous. Si vous touchez la PCH ou toute autre aide, cela ne change rien. Évidement, ces aides s’arrêtent au décès de la personne qui les perçoit.
Déclaration aux impôts ?
Situations | Déclaration aux impôts ? | Imposable ? | Cotisations sociales ? | Aidant familial non salarié mais dédommagé par la PCH | Oui, dans la catégorie bénéfices non commerciaux | Non | Non |
|---|---|---|---|
Aidant familial salarié de la personne qu’il ou elle aide | Oui, comme un revenu normal, il vient s’ajouter à vos revenus déjà existants comme la retraite notamment | Non | Oui |
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Il est fortement conseillé si vous doutez de la véracité de vos dires lorsque vous déclarez vos revenus, de contacter un•e assistant•e social•e, la MDPH, l’URSSAF ou la caisse des impôts locale. Cela vous permettra d’éviter de potentielles erreurs et des redressement fiscaux ou des régularisations de l’URSSAF.
Focus : cumul PCH avec retraite progressive ou emploi-retraite
Certaines situations de retraite partielle ou différée soulèvent des questions spécifiques lorsqu’elles sont combinées avec le statut d’aidant familial bénéficiant de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), c’est pourquoi il est important de pouvoir y répondre.
- La retraite progressive permet à une personne de percevoir une partie de sa pension tout en retraite tout en continuant à exercer une activité professionnelle à temps réduit.
➡️ Ce dispositif est accessible sous conditions d’âge et de trimestres obtenus, il est mis en place dans le secteur privé particulièrement.
➡️ Le temps total consacré aux activités du retraité ne doit pas dépasser 80% d’un temps plein, sans quoi la retraite progressive est nulle. - Le cumul emploi-retraite permet à un•e retraité•e d’exercer une activité rémunérée après la liquidation de ses droits à la retraite (c’est-à-dire que tous ses trimestres de cotisations sont comptés et il.elle ne peut plus obtenir de nouveau trimestre ni un recalcul de pension).
Cumuler l’un des types de retraite susmentionnés avec un statut d’aidant familial peut soulever plusieurs interrogations légitimes.
Oui, seulement si vous êtes aidant familial salarié•e et qu’il y a l’établissement d’un contrat de travail.
Oui, en partie. La rémunération versée via la PCH est assimilée à un revenu d’activité salariale, donc si vous faites un cumul PCH aidant familial et retraite vous ne devriez pas dépasser votre plafond de ressources.
Oui, l’aidant•e rémunéré•e via la PCH en retraite progressive cotise obligatoirement à l’Assurance vieillesse, donc il continue d’acquérir des trimestres de retraite et d’augmenter le montant final de sa pension de retraite.
- Pour l’aidé : il fait une demande de PCH auprès de la MDPH et embauche officiellement l’aidant familial via le CESU “tiers aidant” de l’URSSAF.
- Pour l’aidant partiellement actif : il doit déclarer son activité d’aidant comme un emploi salarié auprès de l’URSSAF.
➡️ S’il est en retraite progressive, il faut s’assurer que le cumul de toutes ses activités reste inférieur à 80% d’un temps plein, sans quoi il perd le bénéfice de la retraite progressive.
➡️ S’il est en cumul emploi-retraite, il doit déclarer cette activité à sa caisse de retraite et vérifier que tout est en ordre auprès d’un•e conseiller•ère.
Articulation avec la carte mobilité inclusion (CMI)
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est une carte officielle délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département. Elle permet à une personne en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite de bénéficier de certains avantages au quotidien tels que :
- Se garer sur les places handicapées si elle porte la mention “stationnement”.
- Avoir des réductions ou des priorités dans les transports, les files d’attente, les musées ou parcs d’attraction etc.
- De faciliter les déplacements conjoints avec l’aidant.
Ces avantages ne sont possibles que si la CMI contient les mentions relatives à ceux-ci : “stationnement” pour se garer sur les places réservées, “priorité” pour couper les files, et “invalidité” pour ouvrir des droits sociaux comme les réductions SNCF, les places accompagnateurs gratuites, etc.
La CMI n’impacte pas directement le cumul PCH aidant familial et retraite mais elle renforce la reconnaissance administrative du rôle d’aidant•e.
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Le tuto du poulpe : comment demander une carte mobilité inclusion ?
Afin d’obtenir le précieux sésame, vous devrez faire votre demande auprès de la MDPH de votre région via le formulaire Cerfa n°15692*01, accompagné d’un certificat médical de moins de six mois et d’une photocopie de la pièce d’identité du demandeur.
Votre dossier est ensuite étudié par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. S’ensuit une autre étude auprès de la Commission des droits (CDAPH) qui transmet sa décision au Président ou à la Présidente du Conseil départemental.
Si la réponse est positive, vous recevez un courrier d’appel-photo puis, sous réception de votre réponse à ce courrier, la carte est envoyée dans les 10 jours.
Droits au répit, à la formation et au soutien des aidants retraités
En plus d’un cumul PCH aidant familial et retraite, les aidant•es ont droit à des aides complémentaires qu’elles soient mises en place par l’État ou par des associations. Elles visent en premier lieu à limiter l’épuisement des aidant•es et à leur offrir un peu de temps personnel afin de mieux gérer leur rôle au quotidien.
- Les aidant•es d’une personne âgée en situation de dépendance et correspondant aux critères GIR 1 à 4, peuvent profiter d’un droit de répit encadré par l’APA.
- Ce dispositif permet de financer des solutions de répit comme l’accueil de jour, l’hébergement temporaire, les haltes répit, etc.
- Le montant est fixé jusqu’à 573.77€ par an en 2025.
Certains conseils départementaux, caisses de retraites et associations – comme APF France Handicap – proposent des chèques répit qui financent des interventions ponctuelles à domicile, des séjours aidant•es-aidé•es, etc.
Plusieurs organismes, notamment associatifs, proposent des formations gratuites à destination des aidant•es.
Des plateformes comme Plateforme 360 Handicap ou Allo Alzheimer offrent des lignes d’écoute téléphonique et des groupes de parole destinés aux aidants familiaux.
Aspects internationaux : aidants retraités à l’étranger ou avec carrières internationales
Les retraité•es expatrié•es ou ayant des carrières internationales peuvent se heurter à des difficultés pour accéder à la Prestation de compensation du handicap car celle-ci est versée par les départements français et est soumise à des conditions strictes de résidence en France.
- Si l’aidant•e vit en France mais que l’aidé•e vit à l’étranger, la PCH est nulle et ne peut plus être accordée car le principal demandeur ne réside plus de façon stable en France.
- Si l’aidé•e vit en France mais que l’aidant•e vit à l’étranger, la PCH est active puisque le principal demandeur vit en France mais il faudra que l’aidant•e puisse témoigner d’une aide active et régulière pour être dédommagé•e par la PCH et que le dossier soit accepté en commission.
Si la personne a cotisé à l’étranger, cela n’empêche pas d’avoir droit à la PCH, à condition qu’elle réside de manière stable et régulière en France au moment de la demande. Cependant des impacts fiscaux sont potentiellement à prendre en compte selon les conventions internationales et les réglementations.
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Le coup de pouce du poulpe : où se renseigner ?
Pour les démarches spécifiques et les situations complexes comme des doubles résidence ou les expatriations, vous pouvez vous renseignez auprès des interlocuteurs suivants :
- Les consulats et les services sociaux des postes diplomatiques
➡️ Trouver mon consulat - La Caisse des Français à l’Étranger
- La MDPH (si l’aidant réside à l’étranger et l’aidé en France)
Impact successoral : récupération sur succession et précautions à prendre
La PCH n’est pas une aide successorale, c’est-à-dire qu’elle ne s’hérite pas et ne se transmet pas de personnes en personnes. Il faut ainsi faire très attention à avertir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du décès de la personne aidée, car si les sommes continuent à être perçues par un tiers, ce tiers devra rembourser intégralement le trop-plein.
Dans un cas inverse, si, du vivant du demandeur ou de la demandeuse, il y a eu un trop perçu ou une erreur, le•la conjoint•e ou les enfants du bénéficiaire devront rembourser ou pourront toucher à posteriori la somme PCH dûe.
Pour l’aidant•e d’une personne décédée, il n’y a évidemment aucun remboursement à faire aux organismes si les aides ont été perçues légalement. Nous vous conseillons quand même de conserver tous les documents et justificatifs reçus pendant la période d’aide fournie afin de pouvoir les fournir si les impôts ou les finances vous les demandent.
Enjeux politiques et perspectives d’évolution du droit au cumul
Depuis la mise en place de la stratégie “Agir pour les aidants” qui s’étale de 2023 à 2027, le gouvernement vise à structurer les droits des aidant•es sur tout le territoire en accentuant le repérage sur le territoire. Sont également mis en place de façon intensive des plateformes de répit et des interlocuteurs uniques pour chaque département – simplifiant les démarches en un seul point. Toutefois, les moyens mis en œuvre varient selon les départements, ce qui bouscule ce plan d’harmonisation nationale, notamment en ce qui concerne les modalités de cumul d’aides avec un emploi en étant retraité•e. C’était déjà l’une des revendications du bilan de la stratégie nationale “Agir pour les aidants” de 2020 à 2022, menant de fait à un souhait global de création d’un statut clair d’aidant familial retraité.
Dans ce même bilan, on retrouve également une demande de simplification administrative et d’une meilleure prise en compte dans le calcul des retraites. C’est notamment le cas pour les dispositifs les plus complexes comme l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) et de l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA). Ceux-ci valident des trimestres de retraites aux aidant•es en contrepartie de leur engagement humain, mais ils sont encore peu connus et complexes à activer. À cela s’ajoutent des démarches longues et fastidieuses pour obtenir des aides comme l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA).
Afin d’obtenir ce statut d’aidant familial retraité et de faciliter l’accès à des dispositifs d’aides, il est essentiel que les aidant•es ne restent pas isolés et travaillent main dans la main pour défendre leurs droits et se soutenir mutuellement face aux démarches administratives.
Foire aux questions
Peut-on cumuler la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) et une pension de retraite en tant qu’aidant familial ?
Oui, la PCH peut être cumulée avec une pension de retraite, sans suspendre cette dernière.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul entre la PCH et la retraite ?
Afin de bénéficier du cumul entre la PCH et la retraite, il faut :
- Que l’aidé•e soit reconnu.e par la MDPH (sans condition d’âge).
- Que l’aidé•e ait une incapacité évaluée à au moins 80% et présente de fait, des limitations dans les actes de la vie quotidienne.
Aucun plafond de ressources n’empêche le cumul PCH avec la retraite, mais le taux de prise en charge peut varier suivant les revenus de la personne aidée.
Quelle est la différence entre le dédommagement d’aidant familial et le salaire d’aidant familial pour un retraité ?
Le dédommagement au titre de la PCH est une aide financière versée à la personne aidée pour compenser la présence de son aidant et renouvelable tous les dix ans.
Percevoir un salaire d’aidant familial signifie que vous êtes employé•e par la personne que vous aidez, il y a donc un contrat de travail avec les réglementations qui y sont liées. Comme cela est perçu comme un emploi, vous pouvez obtenir le statut d’emploi-retraite et ainsi cumuler les deux revenus, à condition d’avoir liquidé votre pension auparavant.
Y a-t-il un plafond de revenus à ne pas dépasser pour cumuler la PCH et la retraite ?
Non, aucun plafond de revenus n’est à dépasser pour cumuler la PCH et la retraite. Cependant, la prise en charge de certaines composantes de la PCH dépend des revenus de la personne aidée et peut faire varier la prise en charge :
- 100% de prise en charge si les ressources annuelles sont inférieures à 30 915€ par an.
- 80% de prise en charge si les ressources annuelles sont supérieures à 30 915€ par an.
Comment déclarer les sommes perçues au titre de la PCH quand on est retraité ? Sont-elles imposables ?
Les sommes perçues au titre de la PCH quand on est retraité•e ne sont pas imposables. La PCH est exonérée d’impôts sur le revenu et n’est pas décomptée pour les prestations successorales, que vous soyez dédommagé•e ou salarié•e.
Quelles sont les conditions pour toucher l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) en étant à la retraite ?
Si vous êtes à la retraite et ne cumulez pas un emploi à côté, vous ne pouvez pas bénéficier de l’Allocation journalière de proche aidant (AJPA), car elle est destinée aux actifs. En revanche, si vous cumulez bien un emploi avec votre retraite, vous pouvez bien la toucher si vous remplissez les conditions suivantes :
- Résidence stable en France
- Lien étroit et régulier avec la personne aidée
- Reconnaissance d’un handicap par la MDPH à 80% d’incapacité ou de perte d’autonomie GIR 1 à 4
- Demande de congé proche aidant préalable auprès de l’employeur•e, sauf cas exceptionnel d’indépendant.
Concrètement, si vous bénéficiez d’un cumul PCH aidant familial et retraite, vous pouvez toucher l’AJPA (à la condition que vous êtes salarié bien évidemment).
Sources :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647
- https://www.carenews.com/fondation-swiss-life/news/barometre-de-l-aidance-2024-les-grands-chiffres
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32794
- https://www.aidonslesnotres.fr/aidants/discussions/legislation-cumul-retraite-et-salaire-aidant-familial/
- https://www.previssima.fr/question-pratique/comment-fonctionne-le-cumul-emploi-retraite-dans-les-regimes-complementaires-des-salaries.html
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243
- https://www.klesia.fr/vous-etes-aidant-vous-avez-le-droit-des-aides
- https://www.faire-face.fr/2020/01/24/reforme-retraites-aidants-passent-points/
- https://www.enfant-different.org/vos-aides/prestation-de-compensation-impots/
- https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/age-et-montant-de-ma-retraite/montants-minimums/allocations-de-solidarite-aspa-a.html
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
- https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/je-souhaite-partir-plus-tot/retraite-progressive.html
- https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-prestation-de-compensation-du-handicap-pch
- https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/lage-de-depart/la-retraite-progressive
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049
- https://www.sep-ensemble.fr/droits-demarches/la-carte-mobilite-inclusion-cmi
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
- https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/solutions-pour-les-aidants/soutien-financier/l-aide-au-repit-dans-le-cadre-de-l-apa
- https://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2023-10/Dossier-de-presse-strategie-des-aidants-2023-2027.pdf
- https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-10/Bilan-Strategie-Agir-pour-les-aidants-2020-2023_0.pdf
- https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-professionnel-regimes-retraite/periode-inactivite-retraite/assurance-vieillesse-parents-foyer-droits-conditions
- https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aidant/l-assurance-vieillesse-des-aidants-AVA