CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
ORTHOPUS est une SAS à impact social dont le siège social est situé au 6, rue Saint Domingue, 44 200 Nantes (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 843 788 811,créée à Nantes (France) en novembre 2018, qui développe et commercialise des assistants robotiques innovants pour la mobilité des bras et leurs accessoires.
L’ambition d’ORTHOPUS est de favoriser l’accès aux technologies d’assistance en appareillant un maximum de personnes en attente de solution, et de participer à l’évolution du secteur médical vers une santé solidaire et ouverte.
Depuis 2019, ORTHOPUS est une Entreprise solidaire d’utilité sociale titulaire de l’agrément ESUS.
ORTHOPUS tend à commercialiser ses produits auprès de distributeurs spécialisés de matériel médical, aux établissements de santé, aux associations intervenant dans le domaine du handicap, en lien avec des patients et utilisateurs, et aux entreprises agissant dans le cadre d’actions de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS).
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux produits d’assistance robotique et leurs accessoires (ci-après les “Produits”) vendus par ORTHOPUS
Les CGV sont consultables sur le site web d’ORTHOPUS en français www.orthopus.com/conditions-generales-de-vente/ et en anglais www.orthopus.com/en/gtc
La vente des Produits est réservée aux distributeurs spécialisés de matériel médical, aux établissements de santé, et aux associations intervenant dans le domaine du handicap, qui ont les compétences pour exploiter ces Produits ainsi qu’aux entreprises dans le cadre d’action de prévention des TMS (ci-après “Acquéreur”).
ORTHOPUS se réserve la possibilité de refuser une prise de commande de Produits si cette qualité ne peut pas être confirmée par le tiers qui sollicite une telle commande. ORTHOPUS ne propose pas la vente de ses Produits aux consommateurs.
ORTHOPUS propose des Produits conformes à la réglementation applicable en France et dans l’Union Européenne. Dans le cas où l’Acquéreur est situé en dehors de l’Union Européenne il sera seul responsable de la conformité des Produits à la réglementation dans le pays concerné..
Toute commande implique, de la part de l’Acquéreur, l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
En conséquence, le fait pour l’Acquéreur de passer commande des Produits auprès d’ORTHOPHUS, entraine son acceptation pleine et entière des CGV.
Les renseignements figurant sur le site web, les catalogues, prospectus et tarifs d’ORTHOPUS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ORTHOPUS est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ORTHOPUS réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV alors en vigueur au moment de la commande de Produits de l’Acquéreur s’appliqueront.
PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Sont définis comme “Produits”, les produits mis en vente par ORTHOPUS tels que les aides techniques à la mobilité du bras et leurs accessoires.
Les Produits proposés à la vente sont consultables sur le site Internet d’ORTHOPUS https://www.orthopus.com, en français et en anglais, sur les brochures dédiées à chaque produit, et sur d’autres supports ponctuels de communication.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications et leurs fonctionnalités ainsi que les illustrations et indications de dimensions sont présentées dans les supports cités. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’Acquéreur de la façon la plus complète possible.
Les Produits proposés à la vente font par ailleurs l’objet de notices descriptives, comprises dans un Manuel d’utilisation (Instructions For Use en anglais) qui présentent les caractéristiques essentielles et fonctionnelles des Produits ainsi que leurs conditions d’utilisation.
Les notices des Produits proposés à la vente sont disponibles en français et anglais sur le site web d’ORTHOPUS : https://www.orthopus.com.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité de l’Acquéreur.
ENGAGEMENT QUALITÉ
Les produits d’ORTHOPUS sont qualifiés de dispositifs médicaux de classe I au regard du règlement européen 2017/745 relatif au marquage CE des dispositifs médicaux. Chacun de ces produits dispose d’une déclaration de conformité établie par le fabricant ainsi qu’une documentation technique tenue à jour permettant d’apporter la preuve de la conformité de ses produits aux exigences essentielles du marquage CE (respect des conditions de conception et de fabrication, résultats des analyses de risque…), et à mettre en œuvre des procédures d’assurance qualité.
Ces éléments doivent être tenus à disposition des autorités compétentes pendant au moins 10 ans après la fabrication du dernier produit.
Pour respecter la réglementation européenne relative aux dispositifs médicaux (DM) de classe I, ORTHOPUS a mis en place un système de management de la qualité (SMQ) qui suit les recommandations de l’ISO 13485 afin de garantir la sécurité des utilisateurs finaux et la performance des produits.
Les Produits sont livrés dans un emballage destiné à les conserver sans détérioration. ORTHOPUS invite tout Acquéreur à conserver précieusement les emballages afin de faciliter tout retour.
OBLIGATIONS CONCERANT LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
Les produits vendus par ORTHOPUS appartiennent à la catégorie des dispositifs médicaux, telle que définie à l’article 2 du Règlement UE 2017/745.
Matériovigilance : Dans le cadre du système européen de matériovigilance, l’Acquéreur devra signaler, à ORTHOPUS, ou à son intermédiaire (distributeur ou revendeur de matériel médical) sans délai et au plus tard :
- sous un (1) jour calendaire, tout cas de menace grave pour la santé publique
- sous cinq (5) jours calendaires, tout cas de décès ou de détérioration grave inattendue de l’état de santé d’un patient
- sous dix (10) jours calendaires, tout cas d’incident grave tel que défini dans l’article 87, paragraphe 1, point a) du Règlement UE 2017/745.
Traçabilité : L’Acquéreur devra fournir un registre comprenant la traçabilité de tous les produits livrés par ses soins pendant une durée de dix (10) ans ou pendant toute la durée de l’utilisation de l’appareil.
Par ailleurs, dans le cas d’un éventuel rappel des produits ORTHOPUS, il est nécessaire que l’Acquéreur collabore pour transmettre l’information jusqu’à l’utilisateur final pendant une durée de dix (10) ans.
Surveillance après commercialisation : L’Acquéreur devra communiquer à ORTHOPUS toute donnée relative à la qualité, les performances ou la sécurité des produits vendus par ORTHOPUS, même si l’événement identifié n’a pas généré de risque pour la santé de l’utilisateur ou des tiers. En particulier, les sociétés habilitées à pratiquer des opérations de réparations des appareils fournis par ORTHOPUS devront faire parvenir à ORTHOPUS, au moins une fois par an, un récapitulatif des évènements rencontrés.
Obligation du distributeur : L’Acquéreur, s’il est considéré comme un distributeur au sens de l’article 2 du Règlement UE 2017/745 devra s’acquitter des obligations règlementaires afférentes à son statut.
Conditions de stockage : L’Acquéreur devra respecter les conditions de stockage et de transport des dispositifs médicaux fournis par ORTHOPUS.
COMMANDE DE PRODUITS
Avant la réalisation de la vente, ORTHOPUS soumet à l’Acquéreur un devis précisant les Produits souhaités par l’Acquéreur, leur quantité, leur prix, les délais et modalités de paiement, la durée de validité de l’offre ainsi que l’adresse de livraison et le délai indicatif de livraison.
Pour l’établissement de son devis ou de son offre, ORTHOPUS sollicitera de l’Acquéreur, toutes les informations qui lui sont nécessaires.
Sauf indication contraire, la durée de validité des devis d’ORTHOPUS est d’un (1) mois à compter de leur date d’émission.
La commande de Produits ne sera valablement conclue qu’à compter de la réception par ORTHOPUS du devis signé par l’Acquéreur.
Toute commande adressée par l’Acquéreur à ORTHOPUS, définitive ou non, ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part de l’Acquéreur, sauf accord préalable d’ORTHOPUS. Dans ce cadre, le prix de la commande rétractée ou annulée par L’Acquéreur sans l’accord préalable d’ORTHOPUS restera dû, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation de la commande.
PRIX
Les prix applicables aux Produits commandés par l’Acquéreur sont ceux fixés dans le devis émis par ORTHOPUS et accepté par l’Acquéreur.
Les grilles tarifaires en vigueur des Produits sont communicables sur demande de l’Acquéreur. ORTHOPUS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la modification entrant en vigueur à la date indiquée sur la nouvelle grille tarifaire.
Les prix des Produits sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils s’entendent en euros HT (hors taxes), hors emballage, hors taxes et droits de toute nature et sont exprimés à l’unité, y compris en cas de vente internationale.
Sauf disposition contraire, les frais de livraison des Produits, indiqués sur le devis acceptés par ses soins sont à la charge de l’Acquéreur.
Le cas échéant, tout impôt, taxe, droit de douane ou autre droit à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge de l’Acquéreur. Tout changement du taux ou montant de ces droits pourra être répercuté sur le prix final des Produits à acquitter par l’Acquéreur.
LIVRAISON
La livraison s’effectuera selon l’incoterm fixé lors de la commande des Produits, et par transporteur à l’adresse donnée par l’Acquéreur au moment de sa commande de Produits.
L’Acquéreur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ORTHOPUS étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés par l’Acquéreur au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
Il appartient également à l’Acquéreur de souscrire à une assurance spécifique s’il estime insuffisante la prise en charge des dommages par les transporteurs.
La livraison des Produits sera opérée en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. ORTHOPUS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels, en particulier, en particulier résultant de circonstances en dehors du contrôle d’ORTHOPUS, ne donnent pas le droit à l’Acquéreur d’annuler la commande, de refuser le(s) Produit(s) ou de réclamer des pénalités ou des dommages et intérêts.
La responsabilité d’ORTHOPUS ne pourra pas être engagée en cas de retard dans le délai de livraison indiqué.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle d’ORTHOPUS et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acquéreur est à jour de toutes ses obligations à l’égard d’ORTHOPUS.
Si la livraison est retardée du fait de l’Acquéreur, les frais en résultant sont intégralement à sa charge.
Pour le cas où l’Acquéreur vienne prendre possession en personne ou par l’intermédiaire de tous prestataires (coursier, transporteur etc.) des Produits directement auprès d’ORTHOPUS, les risques des Produits ainsi que les frais et les risques liés à leur livraison seront transférés et supportés par l’Acquéreur dès ce jour.
En tout état de cause, le transfert des risques liés aux Produits a toujours lieu au moment de leur délivrance entre les mains de l’Acquéreur, de ses subrogés, ou de tout tiers désigné par ses soins.
Aussi, à compter de cette délivrance, l’Acquéreur supportera et répondra de tous les dommages et défauts qui pourront être causés aux Produits.
RÉCÉPTION ET PROCÉDURE DE DEMANDE DE REPRISE DES PRODUITS
L’Acquéreur prendra réception des Produits commandés le jour de leur livraison. Il devra vérifier à la réception la conformité des Produits livrés par rapport au formulaire de commande et l’absence de vice apparent.
Suivant leur réception, en cas de réserve liée à une avarie ou de manquant des Produits liés à leur transport, il appartient à l’Acquéreur de mentionner celle-ci
- pour les livraisons en France sur le bon de livraison et être confirmée par l’Acquéreur, dans les 3 jours à compter de la réception des Produits, d’une part, au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, et d’autre part, à ORTHOPUS par tout moyen écrit (ex : e-mail avec copie du bon de livraison), à peine de forclusion à l’égard d’ORTHOPUS des réserves ou réclamations concernées.
- pour les livraisons à l’international : : sur le bon de livraison et être confirmée par l’Acquéreur, dans les 5 jours à compter de la réception des Produits, d’une part, au transporteur par écrit, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, et d’autre part, à l’Acquéreur par tout moyen écrit (ex : e-mail avec copie du bon de livraison), à peine de forclusion à l’égard de l’Acquéreur des réserves ou réclamations concernées.
Par ailleurs et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité apparente des Produits livrés par rapport à ceux commandés doivent être formulés par écrit accompagnés de photos démontrant la non-conformité invoquée, dans les trois (3) jours suivant la date de leur réception par l’Acquéreur auprès d’ORTHOPUS.
En cas de vice apparent ou de non conformité avérée des Produits livrés par rapport à ceux commandés dans les conditions visées ci-dessus, ORTHOPUS s’engage selon son choix, soit à remplacer à ses frais les Produits non-conformes par des Produits identiques ou équivalents, soit rembourser l’Acquéreur du prix des Produits non-conformes sous la forme d’un avoir au profit de l’Acquéreur, et ce sous réserve du retour effectif à ORTHOPUS des Produits litigieux dans l’état dans lequel ils ont été réceptionnés. En tout état de cause, ORTHOPUS ne saurait être tenue à quelconque exclusion de tous dommages et intérêts, clause pénale ou autres indemnités
Tout Produit retourné sans respecter ces modalités ne donnera lieu à aucun remboursement ni remplacement.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle la somme due par l’Acheteur est effectivement mise à la disposition d’ORTHOPUS.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties par écrit, les factures d’ORTHOPUS sont payables à trente (30) jours date de facture, en euros au siège d’ORTHOPUS à Nantes, nonobstant toute contestation.
Tout défaut de paiement à échéance entraînera l’application, de plein droit et sans lettre de mise en demeure préalable, de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au complet règlement de la somme, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, si les frais de recouvrement engagés par ORTHOPUS sont inférieurs à cette somme, et au delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par ORTHOPUS pour obtenir le règlement de cette somme
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, ORTHOPUS se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours de l’Acquéreur sans préjudice de tout autre recours.
Par ailleurs, ORTHOPUS conserve la propriété intégrale des Produits livrés jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix par l’Acquéreur, et ce sans préjudice du transfert des risques des Produits à l’Acquéreur à compter de leur délivrance.
En cas de revente des Produits par l’Acquéreur avant le paiement complet de leur prix à ORTHOPUS, le droit d’ORTHOPUS au titre de sa clause de réserve de propriété sera de plein droit transféré sur le prix de revente des Produits concernés par l’Acquéreur.
GARANTIE COMMERCIALE
Les Produits vendus sont couverts par une garantie commerciale de 2 ans visant à couvrir les défauts de fabrication et de conception des Produits. Cette garantie prend effet à compter de la délivrance des Produits auprès du client final à destination duquel l’Acquéreur a fourni le Produit.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale, fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
En cas de défaut des Produits relevant de cette garantie commerciale, l’Acquéreur devra notifier celui-ci à ORTHOPUS selon la procédure indiquée par cette dernière, notamment en communiquant des photographies des Produits afin de mettre en exergue le défaut invoqué ou tous les documents sollicités. A ce titre, l’Acquéreur devra impérativement joindre à sa notification , le bon de livraison des Produits concernés auprès de leur client final. Suivant cette notification, ORTHOPUS procédera à l’analyse de la demande de garantie de l’Acquéreur, et pourra solliciter le retour des Produits afin de procéder à leur expertise. L’Acquéreur devra dans ce cas retourner les Produits dans leur emballage d’origine.
En cas de défaut relevant de la garantie, ORTHOPUS procédera au traitement du défaut concerné selon les modalités de sa convenance, soit en procédant aux actions/réparations nécessaires sur les Produits concernés, soit en procédant à leur remplacement.
En tout état de cause, ORTHOPUS ne saurait être tenue à quelconque exclusion de tous dommages et intérêts, clause pénale ou autres indemnités
Toute prise en charge pendant la période de la garantie applicable ne peut avoir pour résultat de prolonger la durée de ladite garantie.
Dans le cadre d’une demande de prise en charge des Produits ne relevant pas de la garantie commerciale prévue au présent article,, un devis sera établi par ORTHOPUS pour acceptation avant toute intervention sur les Produits concernés.
RÉPONSABILITÉ (SAV)
ORTHOPUS exécutera la commande de l’Acquéreur dans les règles de l’art avec toute la diligence d’un professionnel, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Seuls les Produits expressément commandés par l’Acquéreur, selon les spécifications convenues, lors de leur commande, notamment celles figurant dans les documents de la commande, sont de la responsabilité d’ORTHOPUS.
L’Acquéreur s’engage le concernant à apporter à ORTHOPUS la collaboration nécessaire à la fourniture des Produits, notamment à répondre à toute demande d’information nécessaire de ORTHOPUS.
L’Acquéreur reconnaît et accepte être seul responsable des informations et documents transmis et communiqués pour l’exécution de sa commande auprès d’ORTHOPUS, de sorte qu’ORTHOPUS ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur, de manquement ou de défaut d’information de l’Acquéreur.
En tout état de cause, d’une façon générale, ORTHOPUS ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par l’Acquéreur et qui lui serait imputable. En l’absence de cette preuve, ORTHOPUS décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes des Produits.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de ORTHOPUS serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, ORTHOPUS sera uniquement responsable des dommages matériels, prévisibles et directs subis par l’Acquéreur, pour autant que l’Acquéreur rapporte la preuve que le manquement ou la faute d’ORTHOPUS est la cause de ce préjudice. Sont considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, pertes de clientèle et pertes de chance.
Ainsi, la responsabilité d’ORTHOPUS ne peut en aucun cas être engagée :
- en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, même si ORTHOPUS a été avisée de la possibilité de telles pertes ;
- en cas de force majeure telle que définie à l’article 12 ci-dessous.
En tout état de cause, la responsabilité d’ORTHOPUS ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :
- fait de l’Acquéreur (y compris des obligations mises à la charge au titre du Contrat issu des présentes CGV) mettant ORTHOPUS dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations ;
- mauvaise exécution de la commande résultant des informations erronées transmises par l’Acquéreur et/ou figurant dans les documents communiqués par l’Acquéreur.
FORCE MAJEURE
La responsabilité d’ORTHOPUS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations d’ORTHOPUS, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV ou à ORTHOPUS, des événements de nature à entraver la bonne marche d’ORTHOPUS ou de ses partenaires (fournisseurs, sous-traitants) tels que les grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, panne des outils et unités de production, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports, pandémie, épidémie, mesures gouvernementales ou administratives de confinement.
DONNÉES PERSONNELLES
Données traitées par ORTHOPUS pour ses propres besoins
Dans le cadre de la fourniture des Produits commandés par l’Acquéreur, ORTHOPUS peut être amenée à traiter au nom et pour le compte de l’Acquéreur des données lui appartenant.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, ORTHOPUS s’engage à :
- traiter les données uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande de Produits de l’Acquéreur et pour la ou les finalité(s) définies dans le cadre de cette dernière ;
- traiter les données confiées conformément aux finalités convenues avec l’Acquéreur, ainsi qu’aux instructions écrites transmises par ce dernier. A ce titre, pour toute instruction, l’Acquéreur s’engage à la formaliser et la transmettre par écrit à ORTHOPUS. A défaut, ORTHOPUS ne pourra être recherchée de quelque manière que ce soit. Si ORTHOPUS considère qu’une instruction transmise constitue une violation du Règlement général sur la protection des données, ORTHOPUS en informera l’Acquéreur ;
- préserver la confidentialité et la sécurité des données concernées, notamment en mettant en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées. A ce titre, ORTHOPUS ne saurait en aucune manière répondre des défauts de sécurité qui seraient imputables à l’Acquéreur ;
- veiller à ce que les personnes autorisées en son sein à accéder aux données, respectent leur confidentialité ;
- prendre en compte, s’agissant de ses outils et services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- coopérer avec l’Acquéreur afin de lui permettre d’évaluer et documenter la conformité de ses traitements de données personnelles, et mettre ainsi à sa disposition la documentation nécessaire pour lui permettre d’apprécier le respect de ses obligations ;
- ne pas opérer de transfert des données vers des Etats situés en dehors de l’Union Européenne sans en informer au préalable l’Acquéreur.
Pour les besoins de la fourniture des Produits commandés par l’Acquéreur, ORTHOPUS peut faire appel à des sous-traitants. Le recours à ce sous-traitant pourra impliquer le transfert vers ces derniers de données personnelles de l’Acquéreur, ce qu’il déclare accepter. ORTHOPUS veillera à informer l’Acquéreur de l’identité du ou des sous-traitants auxquels il aura recours.
ORTHOPUS veillera dans ce cadre à ce que le sous-traitant auquel il a recours traite les données qui lui sont confiées dans le respect des dispositions du présent article.
L’Acquéreur s’engage le concernant pendant toute durée de ses relations avec ORTHOPUS, à respecter l’ensemble des obligations qui lui sont applicables au sens du Règlement général sur la protection des données en sa qualité de Responsable de traitement des données concernées.
Notamment, il appartient à l’Acquéreur de fournir aux personnes dont les données sont confiées à ORTHOPUS, l’information prévue par ledit Règlement, en particulier des droits dont ils disposent et des finalités pour lesquelles il collecte leurs données, de traiter ces données de manière loyale, transparente, licite et proportionnée, et de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité et leur sécurité dans le cadre du traitement qu’il en réalise.
En conséquence, l’Acquéreur déclare garantir ORTHOPUS contre toute réclamation ou recours qui serait lié au non-respect de ses obligations par l’Acquéreur.
Dans le cas où les personnes dont les données sont confiées exerceraient directement auprès d’ORTHOPUS l’un de leurs droits reconnus par le Règlement général sur la protection des données, ORTHOPUS veillera à transmettre par tout moyen écrit de sa convenance cette demande directement à l’Acquéreur qui sera seul responsable de son traitement.
ORTHOPUS notifiera à l’Acquéreur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par tout moyen écrit de sa convenance, toute violation des données personnelles dont elle assurera ainsi le traitement pour le compte de l’Acquéreur. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile définie par ORTHOPUS permettant à l’Acquéreur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ou aux personnes dont les données seraient concernées par cette violation.
A la fin de l’exécution de la commande de Produits donnant lieu au traitement des données de l’Acquéreur par ORTHOPUS, cette dernière pourra en accord avec l’Acquéreur :
- détruire toutes les données personnelles confiées par l’Acquéreur ;
- renvoyer toutes les données à caractère personnel à l’Acquéreur ;
- assurer la poursuite du traitement des données concernées dans la mesure où celles-ci pourront être utilisées dans le cadre d’une nouvelle de commandes de Produits de l’Acquéreur.
L’Acquéreur devra communiquer ses instructions par écrit à l’issue de la commande de Produits concernées à ORTHOPUS, qui procédera à leur traitement dans les meilleurs délais.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales prennent effet le 31 janvier 2024.
CONTACT
- Mail : usercare@orthopus.com
- Adresse :
ORTHOPUS
Le Karting,
6 rue Saint Domingue
44200 NANTES
(FRANCE)