CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
ORTHOPUS est une SAS à impact social créée à Nantes (France) en novembre 2018, qui développe et commercialise des assistants robotiques innovants pour la mobilité des bras.
L’ambition d’ORTHOPUS est de favoriser l’accès aux technologies d’assistance en appareillant un maximum de personnes en attente de solution, et de participer à l’évolution du secteur médical vers une santé solidaire et ouverte.
Depuis 2019, ORTHOPUS est une Entreprise solidaire d’utilité sociale titulaire de l’agrément ESUS.
ORTHOPUS s’adresse aux distributeurs spécialisés de matériel médical, aux établissements de santé, aux associations intervenant dans le domaine du handicap, en lien avec des patients et utilisateurs, et aux entreprises dans le cadre d’actions de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS).
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux produits d’assistance robotique et leurs accessoires (ci-après les “Produits”) vendus par ORTHOPUS SAS dont le siège social est situé au 6, rue Saint Domingue, 44 200 Nantes (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 843 788 811.
La vente des Produits ORTHOPUS est réservée aux distributeurs spécialisés de matériel médical, aux établissements de santé, et aux associations intervenant dans le domaine du handicap, qui ont les compétences pour exploiter ces Produits ainsi qu’aux entreprises dans le cadre d’action de prévention des TMS (ci-après “Acquéreur”).
ORTHOPUS se réserve la possibilité de refuser une prise de commande si cette qualité ne peut pas être confirmée. ORTHOPUS ne propose pas la vente de ses Produits aux consommateurs.
ORTHOPUS ne sollicite pas la vente de ses Produits dans les pays soumettant leur vente à des conditions ou cadre règlementaire complémentaires à celles fixées en France et dans l’Union Européenne. Il appartient à l’Acquéreur situé hors de l’Union Européenne de vérifier, avant l’achat des produits, s’il est en droit de le faire compte tenu de la réglementation qui lui est applicable.
Toute commande implique, de la part de l’Acquéreur, l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Les renseignements figurant sur le site web, les catalogues, prospectus et tarifs d’ORTHOPUS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ORTHOPUS est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Sont définis comme “Produits”, les produits mis en vente par ORTHOPUS tels que les aides techniques à la mobilité du bras et leurs accessoires.
Les Produits proposés à la vente sont consultables sur le site Internet d’ORTHOPUS https://www.orthopus.com, en français et en anglais, sur les brochures dédiées à chaque produit, et sur d’autres supports ponctuels de communication.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications et leurs fonctionnalités ainsi que les illustrations et indications de dimensions sont présentées dans les supports cités. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’Acquéreur de la façon la plus complète possible.
Les Produits proposés à la vente font par ailleurs l’objet de notices descriptives, comprises dans un Manuel d’utilisation (Instructions For Use en anglais) qui présentent les caractéristiques essentielles et fonctionnelles des Produits ainsi que leurs conditions d’utilisation.
Les notices des Produits proposés à la vente sont disponibles en français et anglais sur le site web d’ORTHOPUS : https://www.orthopus.com.
L’Acquéreur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité de l’Acquéreur.
ENGAGEMENT QUALITÉ
Les produits d’ORTHOPUS sont qualifiés de dispositifs médicaux de classe I au regard du règlement européen 2017/745 relatif au marquage CE des dispositifs médicaux. Chacun de ces produits dispose d’une déclaration de conformité établie par le fabricant ainsi qu’une documentation technique tenue à jour permettant d’apporter la preuve de la conformité de ses produits aux exigences essentielles du marquage CE (respect des conditions de conception et de fabrication, résultats des analyses de risque…), et à mettre en œuvre des procédures d’assurance qualité.
Ces éléments doivent être tenus à disposition des autorités compétentes pendant au moins 10 ans après la fabrication du dernier produit.
Pour respecter la réglementation européenne relative aux dispositifs médicaux (DM) de classe I, ORTHOPUS a mis en place un système de management de la qualité (SMQ) qui suit les recommandations de l’ISO 13485 afin de garantir la sécurité des utilisateurs finaux et la performance des produits.
Les Produits sont livrés dans un emballage destiné à les conserver sans détérioration. ORTHOPUS invite tout acquéreur à conserver précieusement les emballages afin de faciliter tout retour.
OBLIGATIONS CONCERANT LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
Les produits vendus par ORTHOPUS appartiennent à la catégorie des dispositifs médicaux, telle que définie à l’article 2 du Règlement UE 2017/745.
Matériovigilance : Dans le cadre du système européen de matériovigilance, l’Acquéreur devra signaler, à ORTHOPUS, ou à son intermédiaire (distributeur ou revendeur de matériel médical) sans délai et au plus tard :
sous un (1) jour calendaire, tout cas de menace grave pour la santé publique
sous cinq (5) jours calendaires, tout cas de décès ou de détérioration grave inattendue de l’état de santé d’un patient
sous dix (10) jours calendaires, tout cas d’incident grave tel que défini dans l’article 87, paragraphe 1, point a) du Règlement UE 2017/745.
Traçabilité : L’Acquéreur devra fournir un registre comprenant la traçabilité de tous les produits livrés par ses soins pendant une durée de dix (10) ans ou pendant toute la durée de l’utilisation de l’appareil.
Par ailleurs, dans le cas d’un éventuel rappel des produits ORTHOPUS, il est nécessaire que l’Acquéreur collabore pour transmettre l’information jusqu’à l’utilisateur final pendant une durée de dix (10) ans.
Surveillance après commercialisation : L’Acquéreur devra communiquer à ORTHOPUS toute donnée relative à la qualité, les performances ou la sécurité des produits vendus par ORTHOPUS, même si l’événement identifié n’a pas généré de risque pour la santé de l’utilisateur ou des tiers. En particulier, les sociétés habilitées à pratiquer des opérations de réparations des appareils fournis par ORTHOPUS devront faire parvenir à ORTHOPUS, au moins une fois par an, un récapitulatif des évènements rencontrés.
Obligation du distributeur : L’Acquéreur, s’il est considéré comme un distributeur au sens de l’article 2 du Règlement UE 2017/745 devra s’acquitter des obligations règlementaires afférentes à son statut.
Conditions de stockage : L’Acquéreur devra respecter les conditions de stockage et de transport des dispositifs médicaux fournis par ORTHOPUS.
Publicité : L’Acquéreur, s’il crée des supports publicitaires concernant les produits fournis, devra demander la validation de ceux-ci à ORTHOPUS.
COMMANDE DE PRODUITS
Avant la réalisation de la vente, ORTHOPUS soumet à l’Acquéreur un devis précisant les Produits souhaités par l’Acquéreur, leur quantité, leur prix, la durée de validité de l’offre ainsi que l’adresse de livraison, le prix et le délai indicatif de livraison.
La commande de Produits ne sera valablement émise qu’à compter de la réception par ORTHOPUS du devis signé. La signature du devis valant ‘acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions de règlement.
ORTHOPUS ne saurait, en aucun cas, assumer une quelconque responsabilité du fait de toute annulation ou changement décidé par l’Acquéreur après signature du bon de commande.
PRIX
Les grilles tarifaires en vigueur sont communicables sur demande de l’Acquéreur. ORTHOPUS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la modification entrant en vigueur à la date indiquée sur la nouvelle grille tarifaire.
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer du tarif en vigueur au jour de sa commande.
Les prix des Produits sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils s’entendent en euros HT (hors taxes), hors emballage, hors taxes et droits de toute nature et sont exprimés à l’unité, y compris en cas de vente internationale.
Les frais de livraison, mentionnés sur la facture en sus des Produits, sont à la charge de l’Acquéreur.
Le cas échéant, tout impôt, taxe, droit de douane ou autre droit à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge de l’Acquéreur. Tout changement du taux ou montant de ces droits pourra être répercuté sur le prix final à acquitter par l’Acquéreur.
LIVRAISON
La livraison s’effectuera par transporteur à l’adresse donnée par l’Acquéreur au moment de la commande.
L’Acquéreur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ORTHOPUS étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés par l’Acquéreur au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
Il appartient également à l’Acquéreur de souscrire à une assurance spécifique s’il estime insuffisante la prise en charge des dommages par les transporteurs.
La livraison des Produits sera opérée en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. ORTHOPUS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels résultant de circonstances en dehors du contrôle d’ORTHOPUS ne donnent pas le droit à l’Acquéreur d’annuler la commande, de refuser le(s) Produit(s) ou de réclamer des dommages et intérêts.
La responsabilité d’ORTHOPUS ne pourra pas être engagée en cas de retard dans le délai de livraison indiqué.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle d’ORTHOPUS et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acquéreur est à jour de toutes ses obligations à l’égard d’ORTHOPUS.
Si la livraison est retardée du fait de l’Acquéreur, les frais en résultant sont intégralement à sa charge.
Pour le cas où l’Acquéreur vienne prendre possession en personne ou par l’intermédiaire de tous prestataires (coursier, transporteur etc.) des Produits directement auprès d’ORTHOPUS, les risques des Produits ainsi que les frais et les risques liés à leur livraison seront transférés et supportés par l’Acquéreur dès ce jour.
RÉCÉPTION ET PROCÉDURE DE DEMANDE DE REPRISE DES PRODUITS
L’Acquéreur prendra réception des Produits commandés le jour de leur livraison. Il devra vérifier à la réception la conformité des Produits livrés par rapport au formulaire de commande et l’absence de vice apparent.
Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant d’effectuer toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves à réception et par écrit auprès d’ORTHOPUS et du transporteur.
Par ailleurs et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport à ceux commandés doivent être formulés par écrit, accompagnés de photos démontrant la non conformité, dans les trois (3) jours suivant la date de réception. À défaut, les Produits livrés ne pourront être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.
En cas de vice apparent ou de non conformité des Produits livrés par rapport à ceux commandés et relevé par l’Acquéreur dans les conditions visées ci-dessus, ORTHOPUS s’engage à les remplacer à ses frais par des Produits identiques ou équivalents, ou, le cas échéant, au remboursement à l’Acquéreur, et ce sous réserve du retour effectif à ORTHOPUS des Produits litigieux dans l’état dans lequel ils ont été réceptionnés.
Tout Produit retourné sans respecter ces modalités ne donnera lieu à aucun remboursement ni remplacement.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle la somme due par l’Acheteur est effectivement mise à la disposition d’ORTHOPUS.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties par écrit, les factures transmises sont payables à trente (30) jours date de facture, en euros au siège d’ORTHOPUS à Nantes, nonobstant toute contestation.
Tout défaut de paiement à échéance entraînera l’application, de plein droit et sans lettre de mise en demeure préalable, de pénalités de retard fixées à une (1) fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au complet règlement de la somme ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, ORTHOPUS se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours.
Par ailleurs, ORTHOPUS conserve la propriété intégrale des Produits livrés jusqu’au paiement complet et effectif par l’Acquéreur, et ce sans préjudice du transfert des risques à l’Acquéreur.
L’Acquéreur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par ORTHOPUS, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre.
GARANTIE COMMERCIALE
Les Produits vendus sont couverts par une garantie commerciale de 2 ans visant à garantir leur conformité et assurer le remplacement ou la réparation des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale, fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
ORTHOPUS aura à cœur d’apporter son assistance à l’Acquéreur dans le cadre du service après vente (SAV) de ses Produits.
La réparation ou l’échange des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour résultat de prolonger le délai de garantie qui prend effet à partir du jour de la livraison initiale.
PROCÉDURE DE SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)
Pour toute demande d’intervention dans le cadre de la garantie commerciale, l’Acquéreur devra présenter la facture d’achat du Produit concerné.
Toute demande d’intervention en période de garantie s’effectue en contactant par mail, le Service Après Vente d’ORTHOPUS : usercare@orthopus.com
Avec l’accord d’ORTHOPUS, les retours doivent être expédiés à l’adresse indiquée par ORTHOPUS.
Les produits devant faire l’objet de réparations doivent être envoyés à l’adresse suivante : ORTHOPUS Le Karting 6 rue Saint Domingue, 44200 Nantes – FRANCE.
Dans le cadre d’une demande de réparation hors garantie commerciale, un devis sera établi par ORTHOPUS pour acceptation avant toute intervention sur le produit.
FIN DE VIE PRODUIT – RECYCLAGE
ORTHOPUS incite l’Acquéreur à retourner le(s) Produit(s) en fin de vie pour garantir un traitement approprié en matière de gestion des déchets et respect de l’environnement. Dans ce cas, la demande peut être adressée par mail, à usercare@orthopus.com. Les frais de rapatriement seront pris en charge par ORTHOPUS.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois (3) mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nantes.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acquéreur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales prennent effet le 1er janvier 2023.
ORTHOPUS se réserve la possibilité de modifier pour l’avenir ces Conditions Générales.
CONTACT
- Mail : usercare@orthopus.com
- Adresse :
ORTHOPUS
Le Karting,
6 rue Saint Domingue
44200 NANTES
(FRANCE)