Tout savoir sur le dédommagement de l'aidant familial non salarié
Avec le vieillissement de la population entraînant une hausse des pertes d’autonomie, le rôle de l’aidant familial devient central. L’implication demandée se fait alors à tous les niveaux pour les aidants : familial, professionnel et financier.
Pour valoriser cet engagement, la personne qui aide une autre peut recevoir un dédommagement. Ce dédommagement peut être pour un aidant familial, qu’il soit salarié ou non. Cela se fait en échange de l’aide fournie à une personne en situation de handicap, de maladie ou de perte d’autonomie (1).
Définition d'un aidant familial non salarié
Un•e aidant•e familial•e apporte régulièrement une aide non professionnelle à une personne handicapée, malade ou en perte d’autonomie.
En France, le statut d’aidant familial est reconnu depuis 2005. Cela a été possible grâce à la loi pour l’égalité des droits. Cette loi vise à garantir la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’aidant•e est très souvent une personne de la famille : il s’agit d’un parent, enfant, conjoint•e, ou frère/sœur(1).
Le statut d’aidant•e familial•e non salarié•e diffère de celui du proche aidant rémunéré. L’aidant familial apporte une aide gratuite même si cela est possible dans certains cas d’être bénéficiaire de compensations financières. À l’inverse, un proche aidant rémunéré – qui n’est donc pas un membre de la famille de l’aidé.e – est spécifiquement payé pour son activité d’aide dans un cadre contractuel précis (1)(3).
Aujourd’hui, les termes “aidant familial” et “proche aidant” désignent le même rôle. Ils sont reconnus à des dates différentes par la loi française.
Le statut d’aidant familial non salarié
Le Code de l’action sociale et des familles définit clairement qui peut être un aidant familial (4). Cela se trouve dans le chapitre sur la prestation de compensation du handicap (PCH).
L’article R.245-7 stipule que ce statut est attribué aux personnes entretenant un lien familial avec la personne en situation de handicap (1) :
- Le•la conjoint•e, concubin•e ou partenaire de pacs.
- L’ascendant : personne plus âgée et en lien direct avec la personne dans le besoin, ce qui fait d’elle un•e descendant•e (par exemple : l’aidant•e est le parent de l’aidé•e)
- Le•la descendant•e : personne moins âgée et en lien direct avec la personne dans le besoin ce qui fait d’elle un•e ascendant•e (par exemple : un enfant est aidant•e pour l’un de ses parents)
- Une personne collatérale jusqu’au 4e degré : l’un des grands-parents de l’aidant•e est issu de la même fratrie que celle de la personne aidée.
- Une personne ascendante, descendante ou collatérale jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle l’aidant•e vit.
- Le•la partenaire du parent d’un enfant handicapé qui reçoit la PCH (prestation de compensation du handicap) et réside avec lui.
Aider un proche prend souvent du temps. Cela réduit le temps pour le travail et pour gagner de l’argent. Cela rend plus difficile de subvenir à ses propres besoins (1)(5).
Il est possible de recevoir un dédommagement pour aider un proche(1)(6). Cela donne des droits mais aussi des devoirs légaux. Ces règles varient selon la situation de l’aidant•e et le type d’aide reçue.
Par exemple, s’il ou elle cesse de travailler pour s’occuper d’une personne handicapée ou âgée, il ou elle peut recevoir des allocations. Ces allocations sont disponibles en France. Ces allocations sont données par la CAF ou la MSA.
Pour recevoir ces dédommagements, il faut souvent ne pas avoir d’autre activité. Il ne faut pas avoir un double revenu en plus de la compensation reçue.
L’aidant•e devra bien souvent choisir entre travailler à côté ou recevoir un dédommagement.
Le statut de proche aidant
De nombreux Français et Françaises aident spontanément un•e aîné•e de leur entourage sans pour autant être un membre de sa famille. Il peut s’agir d’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, de soutien moral ou d’assistance administrative (1)(3)(5).
Si la loi sur l’égalité des droits pour les personnes handicapées a défini qui peut être un aidant familial. La loi de 2015 a élargi ce statut. Maintenant, les personnes qui aident une personne âgée en perte d’autonomie peuvent aussi être reconnues comme aidants. L’article L113-2 du Code de l’action sociale et des familles dit que le statut de proche aidant peut être donné à :
- Un•e conjoint•e, concubin.e ou partenaire de pacs
- Un parent, qu’il soit ascendant ou descendant, ou encore membre de la même famille.
- Un•e allié•e ou une personne habitant avec la personne âgée et/ou entretenant des liens étroits et stables avec elle (voisin•e, ami•e, etc.)
Ainsi donc, un•e proche aidant•e et un•e aidant•e familial•e n’ont plus de distinctions légales de nos jours. Ce sont deux variantes qui désignent un même travail.
Les personnes aidées peuvent avoir tous les âges et une variété de besoins différents. La loi inclut donc de nombreux profils d’aidants pour reconnaître chaque situation(7).
Lorsqu’un aidant familial est payé en France, il est vu comme un professionnel. Il travaille pour un employeur, qui est souvent la personne qu’il aide. Dans ce cadre, l’aidant perçoit une rémunération et est lié par un contrat de travail.
Cependant, qu’en est-il du dédommagement aidant familial non salarié ? Même en l’absence de ce cadre “employeur-salarié”, il existe des dispositifs financiers qui permettent de compenser leur engagement.
Ces montants ne sont pas appelés des “salaires” au sens strict. Ils visent à reconnaître le travail de l’aidant•e. Ils aident aussi l’aidant•e à couvrir ses propres besoins (1).
Pour que l’aidant ou l’aidante puisse en bénéficier, la personne aidée doit souvent avoir déjà l’une de ces aides :
- La PCH (prestation de compensation du handicap) est attribuée par la MDPH(9).
- L’APA (L’allocation personnalisée d’autonomie) est attribuée par le Conseil départemental(10).
À quels dédommagements peut prétendre un aidant familial non salarié ?
Plusieurs rémunérations ou aides financières selon certains critères et certaines obligations de travail, sont envisageables dans le cadre d’un dédommagement aidant familial non salarié.
L’AJPA (allocation journalière du proche aidant)
L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une aide financière fournie par le Conseil départemental. Elle est possible une fois que le congé de solidarité familial pour la fin de vie d’un proche est déclaré. Cela concerne particulièrement les proches dont l’autonomie est réduite(1)(11).
Pour pouvoir bénéficier de l’AJPA, il faut :
- Être un•e ascendant•e, ou un•e descendant•e, ou un frère ou une sœur, ou une personne de confiance de la personne accompagnée, ou partager le même domicile que cette personne.
- Accompagner la personne en fin de vie doit être effectué à domicile et non à l’hôpital pour que l’AJPA soit effective.
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À dater du 1er janvier 2025, le montant de l’allocation est fixé à 65.80€ par jour(11). Il est possible de faire les démarches pour obtenir l’AJAP via le Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
L'aide au répit
Le droit au répit permet aux proches aidants de recourir à des solutions de relais pour souffler(1)(12). Il est ouvert aux accompagnants des bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), dont la présence ou le soutien est indispensable. Le montant de la majoration offerte par l’APA est limitée à 573.77€ par an en 2025(12).
Le dédommagement via la PCH (prestation de compensation du handicap)
La PCH (prestation de compensation du handicap) est un dispositif financier pensé pour aider aux dépenses liées à une perte d’autonomie(9). Elle est donnée par le Conseil départemental.
Elle aide à payer différents frais. Cela inclut les aides techniques, les aménagements du logement et l’aide d’un aidant familial. Ce•tte dernier•ère est rémunéré•e 18.96€ de l’heure en 2025(1).
On peut payer un aidant familial avec la PCH. Cela ne doit pas être une personne avec qui on a une relation amoureuse.
De plus, il ne doit pas s’agir d’un proche du premier degré. Cela inclut les parents, les enfants, le gendre, ou la belle-fille. De plus, l’aidant ne doit pas être à la retraite ou exercer une activité professionnelle à plein temps.
Les aides de l’État (réduction d’impôt, droit au chômage, etc.)
Les aidants familiaux qui ont une obligation alimentaire envers un ascendant (comme les parents ou grands-parents) ont plusieurs avantages fiscaux. Ces avantages les aident à subvenir à leurs besoins et à ceux de la personne qu’ils aident.
Il est possible d‘obtenir une déduction pour la pension alimentaire ou les frais de maison de retraite. Cela dépend des besoins de la personne aidée et des ressources de l‘aidant. Une déduction d’une somme forfaitaire pour l’accueil au domicile de l’aidant est également possible (3968€ par ascendant accueilli)(1).
En revanche, le statut d’aidant.e familial.e ne donne pas droit au chômage.
Le congé de proche aidant
L’accompagnant peut interrompre ses activités professionnelles pour apporter son soutien à un parent ou à un proche dans le besoin.
Le congé de proche aidant peut durer 3 mois. Il peut être renouvelé jusqu’à un an pendant la carrière du bénéficiaire. Pendant cette période, l’aidant ne peut pas faire d’autre travail. Il doit aider à domicile la personne qui reçoit l’APA ou la PCH.
Ce congé est sans solde mais ouvre droit à l’AJPA (allocation journalière du proche aidant)(11)(15).
Comment devenir aidant familial non salarié ?
Est aidant•e familial•e non salarié•e qui veut : il n’y a pas de diplômes ou de démarches spécifiques à réaliser.
Cependant, cette situation est très souvent subie plus que choisie, au regard du temps consacré à cette tâche, des aides, des arrangements salariaux et des dédommagements existants(1)(3)(5).
Le but est de permettre aux accompagnants d’accomplir cette action sociale dans de meilleures conditions.
L’aidant peut, à l’inverse, refuser de percevoir un salaire pour des raisons qui lui sont propres.
Salaire ou dédommagement ? Que toucherez-vous pour l’aide apportée à votre proche ?
L’aidant familial peut être reconnu sans démarches formelles à travers les notions de “statut d’aidant familial” et de “proche aidant”. Il peut percevoir un dédommagement ou une rémunération, selon les dispositifs utilisés (PCH, APA, etc.), même en tant qu’“aidant non professionnel”(1)(6)(15).
Démarches pour obtenir le statut d’aidant familial salarié ?
L’aidant familial peut obtenir le statut de salarié, lorsque le proche aidé le rémunère pour les services qu’il lui octroie(1). Les démarches à effectuer sont alors les suivantes :
- La personne âgée ou en situation de handicap doit s’inscrire à l’Urssaf et se faire immatriculer en tant que particulier employeur, en utilisant le service Cesu (chèque emploi service universel)
- Elle enregistre ensuite son nouvel employé, sur le site https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
- Puis, chaque mois ou ponctuellement, elle déclare en ligne la rémunération de son employé.
Est-ce possible d’utiliser ses aides financières (APA ou PCH) pour rémunérer un aidant familial salarié ?
Bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Le•la bénéficiaire de l’APA à domicile peut rémunérer un aidant familial à l’exception de son•sa conjoint•e, concubin•e, ou partenaire de PACS(15).
Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Le•la bénéficiaire de la PCH, peut se servir de ce dispositif financier pour rétribuer un proche aidant à l’exception de son•sa conjoint•e, concubin•e, ou partenaire de PACS ; et d’un obligé alimentaire du 1er degré (enfants, parents, grands-parents, gendres, belles-filles)(9)(13)(15).
L’aidant ne doit pas être retraité ou salarié d’une autre activité professionnelle à plein temps. La majoration de l’aide humaine en emploi direct s’élève à 18.96€ par heure en 2025(1)(9) et peut varier selon les besoins d’accompagnement et les prestations réalisées par l’aidant.
Dédommagement de l’aidant familial et retraite
La PCH ne couvre pas tous les aidants comme aides à domicile. Mais elle prévoit un dédommagement pour certains cas : 4.69 € de l’heure, ou 7.04 € si l’aidant•e a réduit ou cessé son activité professionnelle(1).
Démarches administratives pour obtenir un dédommagement
Documents nécessaires pour la demande
Pour pouvoir faire une demande de dédommagement, il vous faudra dans la plupart des démarches ces documents suivants, récents et signés si nécessaire (9)(10)(15)(16) :
- Pour la PCH, le formulaire est délivré par la MDPH.
- Pour l’APA, le formulaire est disponible auprès du Conseil départemental.
- Délivré par un médecin et récemment signé.
- Décrivant la perte d’autonomie ou le handicap de la personne en besoin d’aide.
- De l’aidant•e et de l’aidé.e, au nom de chacune des deux parties.
- De la personne aidée pour le versement et le calcul de la participation financière.
Procédures de soumission et suivi
Une fois tous les documents réunis et vérifiés, vous pouvez les envoyer à l’organisme qui va se charger de votre demande. Pour la PCH, ce sera la MDPH de votre département de résidence et pour l’APA, ce sera auprès de votre Conseil départemental (service autonomie ou personnes âgées).
Une fois votre dossier réceptionné par l’administration, cette dernière envoie un accusé de réception qu’il soit papier ou par email qui précise généralement un délai indicatif du traitement de votre dossier.
- La demande de PCH prend environ 4 mois après le dépôt du dossier complet pour être traitée(16).
- Le demande d’APA, elle, prend environ 2 mois après réception du dossier complet pour être répondue(17).
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Conséquences fiscales et légales du dédommagement
Toucher un dédommagement, qu’il soit pour un•e aidé•e ou un•e aidant nécessite d’être déclaré aux impôts comme une source de revenus, peu importe qu’elle soit considérée comme des bénéfices commerciaux ou non(1). Il n’existe pas d’exonération d’impôts spécifiques aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie.
D’un autre côté, des réductions ou des avantages fiscaux sont possibles pour aidants et aidé•es :
- Déduction de la pension alimentaire ou des coûts d’accueil en maison de retraite, variable selon les besoins de l’aidé.e et les ressources de l’aidant.
- Déduction d’une somme forfaitaire pour l’accueil au domicile de l’aidant (environ 3968€ par parent ou grand-parent accueilli).
Impact du dédommagement sur les impôts
Dans le cas du dédommagement aidant familial non salarié, vous devez déclarer les revenus obtenus comme des bénéfices non-commerciaux aux impôts(18). Si vous êtes un aidant familial salarié, alors, comme toute personne employée, vous déclarez vos revenus normalement aux impôts.
Pour la personne qui reçoit les aides comme la PCH et l’APA, une réduction d’impôts est valable et égale à 50% des dépenses engagées et plafonnée à 12000 euros(18).
FAQ : Questions fréquentes sur le dédommagement des aidants
Oui, il est possible de cumuler plusieurs aides sous certaines conditions.
La PCH (prestation de compensation du handicap), notamment, peut être cumulée avec d’autres aides comme l’AAH (allocation adultes handicapés)(19).
Sur un plan moins financier, il est également possible dans le cas de l’aidant, de cumuler le congé de proche aidant et l’AJPA (allocation journalière du proche aidant)(14) si l’on est salarié d’une entreprise (22 jours par mois par personne aidée et 65.80€ par jour).
En cas de refus de dédommagement, plusieurs recours sont possibles :
- Vérifier la raison du refus si vous l’avez et corriger votre dossier ou tenter une autre aide en fonction de la justification.
- Si la PCH (prestation de compensation du handicap) est refusée à l’aidé•e, il est possible de contester la décision auprès de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)(20). Après 4 mois sans réponse, le dossier est en effet, considéré comme rejeté.
– Il est également possible de demander un recours gracieux, c’est-à-dire, exposer les motifs de la contestation et demander le renouvellement de l’étude de votre dossier.
– À l’inverse, il existe le recours contentieux, où il sera ici question de saisir un tribunal compétent et de contester la décision. - Une demande AAH (allocation aux adultes handicapés) peut suivre le même mode de contestation que la PCH s’il y a refus(21).
En résumé, les aidants familiaux peuvent, sous certaines conditions, cumuler plusieurs aides financières telles que la PCH, l’APA ou encore l’AJPA, tout en respectant les réglementations spécifiques à chaque dispositif. Pour préserver ses droits et assurer une juste reconnaissance de son engagement, chaque aidant doit bien s’informer sur les démarches et recours possibles liés au dédommagement aidant familial non salarié.
Oui, à condition que la personne aidée soit bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
En 2025 :
- Si vous avez réduit votre activité professionnelle, le dédommagement est de 7,04 € par heure.
- Sinon, il est de 4,69 € par heure.
Toute personne apportant une aide régulière à un proche en situation de handicap, selon le Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être reconnue comme aidant•e familial•e non salarié•e.
Ce statut permet d’ouvrir droit à un dédommagement, si la personne aidée perçoit la PCH.
Oui, il existe un congé de proche aidant•e, d’une durée maximale d’un an (sur toute votre carrière), fractionnable par périodes de 3 mois renouvelables.
Durant ce congé, vous pouvez percevoir l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA), qui s’élève à 65,80€ par jour (montant 2025).
Sources
1. Aidant familial : statut, aides et salaire – Cap Retraite [Internet]. 2022 [cité 6 mai 2025]. Disponible sur: https://www.capretraite.fr/aide-a-domicile/maintien-a-domicile/aidant-familial-statut-aides-et-salaire/
2. Légifrance. […] Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647
3. Qu’est-ce qu’un aidant […] Disponible sur: https://www.ea-lateleassistance.com/aidant-familial/quest-ce-quun-aidant-definition-role-aides-et-reconnaissance
4. Légifrance. […] Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006797117/2005-02-12
5. Calvarin M. […] Disponible sur: https://senior-compagnie.fr/devenir-aidant-familial/
6. Fiche pratique […] Disponible sur: https://www.aidants.fr/fiche-pratique-etre-dedommage-en-tant-quaidant/
7. Légifrance. […] Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031700731
8. Légifrance. […] Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049391296
9. Prestation de compensation […] Disponible sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202
10. Allocation personnalisée […] Disponible sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
11. Allocation journalière […] Disponible sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F706
12. L’aide au répit […] Disponible sur: https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/solutions-pour-les-aidants/soutien-financier/l-aide-au-repit-dans-le-cadre-de-l-apa
13. Tout sur la prestation […] Disponible sur: https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/aides-financieres/prestation-de-compensation-du-handicap-pch/
14. Congé de proche aidant […] Disponible sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920
15. Peut-on utiliser […] Disponible sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32794
16. Demande de prestations MDPH […] Disponible sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R67285
17. CFDT Retraités […] Disponible sur: https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/Comment-demander-l-APA
18. Nouvelle loi 2022 […] Disponible sur: https://www.ouihelp.fr/conseils/aidant/role-droits-aidant-familial/
19. Handicap […] Disponible sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14764
20. CNSA […] Disponible sur: https://place-handicap.fr/IMG/pdf/cnsa_17-09_fiches-facilealire_voies-recours_mdph-refuse.pdf
21. Ma demande MDPH a été refusée […] Disponible sur: https://mon-handicap.fr/ma-demande-mdph-refusee/