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son aide technique à la mobilité des bras
mobilité des bras
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son aide technique
Sur cette page nous vous détaillons les différentes possibilités de financement pour les assistances à la mobilité des bras.
Pour le moment, la sécurité sociale française ne rembourse aucune aide technique à la mobilité des bras.
ORTHOPUS va faire la demande de création de lignes de remboursement mais cette procédure peut prendre plusieurs années (sans garantie de résultat). Une ligne de remboursement est indispensable pour faciliter l’équipement : cela augmente le niveau de remboursement par la MPDH et déclenche des prises en charge par les mutuelles.
SOMMAIRE
PCH AIDE TECHNIQUE - MDPH
Pour : toute personne en situation de handicap de moins de 60 ans
Montant maximum : 75% du prix d’un dispositif médical d’assistance pas remboursé par la sécurité sociale dans la limite d’un plafond de 13 200€ sur 10 ans
Délai de traitement du dossier : de quelques semaines à 8 mois, selon les départements et le type de dossier (urgence, renouvellement, etc)
Prise en charge d’une location : oui à hauteur de 110€/mois
Pour être financée par la MPDH, une aide technique doit avoir l’une des finalités suivantes :
– maintenir ou améliorer l’autonomie ;
– assurer la sécurité ;
– faciliter l’intervention des personnes qui accompagnent ;
– être utilisé de manière régulière ou fréquente
Il est désormais possible de faire une demande pour une aide déjà achetée, sur preuve d’une facture acquittée remontant au plus tard au 1er jour du 6ème mois avant le dépôt du dossier. Attention cependant, l’attribution de la PCH se fait en fonction du dossier et n’est jamais garantie à l’avance.
Pour les moins de 20 ans, pour pouvoir faire une demande dans le cadre de la PCH “Aide Technique”, il est nécessaire :
– de bénéficier de l’AEEH,
– d’avoir ouvert le droit à un complément,
– que la situation de l’enfant soit éligible à la PCH, en fonction de la situation et du besoin
BON À SAVOIR : les aides techniques robotiques / électriques entrent dans la catégorie des Manipulateurs robotiques – classification ISO 24.18.30. Les codes ISO sont utilisés par les MDPH pour identifier à quelle catégorie appartient un dispositif, ce qui peut avoir une incidence sur la prise en charge.
LE CONSEIL DES HANDIS : si vous avez besoin d’une aide technique à la mobilité du bras mais que votre dossier est refusé en PCH : faire systématiquement appel.
FOND DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION - MDPH
Le Fond Départemental de Compensation (FDC) intervient après la PCH dans le cas d’un reste à charge.
Pour : toute personne en situation de handicap éligible à la PCH (bénéficiaire ou non) dont le reste à charge est supérieur à 100€
Délais de traitement et montants : chaque département décide librement du budget qu’il alloue au FDC et des critères pour le distribuer
LE CONSEIL DES HANDIS : s’il y a encore un reste à charge après une première réponse positive, il est possible de re-déposer une demande auprès du FDC. Votre dossier passe alors une seconde fois en commission et l’enveloppe d’aide peut être augmentée.
AIDE FINANCIÈRE DE L'AGEFIPH
Pour : toute personne en situation de handicap engagée dans un parcours professionnel ou vers l’emploi (salarié, travailleur indépendant, étudiant, jeune en service civique, etc)
Montant maximum : 5 250€
Délai de traitement du dossier : 4 à 6 semaines
Prise en charge d’une location : oui ainsi qu’une de la réparation d’un matériel
Règles de cumul : cette aide de l’Agefiph est cumulable avec la PCH. Mais dans tous les cas, il est nécessaire d’avoir un justificatif d’une demande déposée auprès de la MPDH au moment où vous déposez votre dossier à l’Agefiph.
Renouvellement : L’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou lorsque l’aide technique est hors d’usage, reconnue irréparable ou devenue inadaptée en cas d’évolution du handicap
SUBVENTION TMS PROS ACTION
Cette subbvention destinée au financement de l’achat et de l’installation d’équipement matériels pour diminuer les contraintes physiques au travail. Par exemple dans le cadre de postures contraignantes ou d’efforts répétitifs.
Pour : les entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général
Montant maximum : 50% du montant de l’investissement hors taxes, minimum de 2000€ HT et plafond de 25 000€
Traitement des dossiers : le traitement des demandes par ordre chronologique d’arrivée, il est donc conseillé de déposer son dossier en début d’année
CONSEILS POUR LES DOSSIERS
Les aides techniques à la mobilité du bras sont encore trop peu connues dans le milieu du handicap.
Pour favoriser la compréhension de vos demandes de financement, expliquez le plus en détail possible en quoi une assistance pour le bras vous est nécessaire dans votre quotidien.
Mettez des informations concrètes comme par exemple :
– combien de temps vous avez utilisé le dispositif en moyenne par jour lors d’un essai
– pour quels types d’activités (manger, utiliser un ordinateur, vous brosser les dents, etc),
– présenter la différence entre une journée avec et une journée type sans
– l’illustration des essais est essentielle : ajoutez des photos ou des vidéos
Il est indispensable de joindre à vos dossiers :
– un argumentaire précisant le besoin d’appareillage rédigé par un professionnel de santé. L’idéal étant un-e ergothérapeute ou un médecin MPR car ce sont leur cœur de métier d’évaluer vos besoins pour la mobilité.
– un devis de l’aide technique en question demandée
SE FAIRE ACCOMPAGNER DANS SA RECHERCHE DE FINANCEMENTS
Pour vous aider dans votre parcours d’équipement, vous pouvez faire appel à une assistante sociale. Elle pourra vous accompagner dans la préparation des dossiers, et par exemple signifier que votre dossier est urgent à la MPDH.
Selon votre région, vous pouvez aussi solliciter une Équipe Locale d’Accompagnement sur les Aides Techniques (EQLAAT).