{"id":7468,"date":"2023-04-03T16:58:54","date_gmt":"2023-04-03T14:58:54","guid":{"rendered":"https:\/\/orthopus.com\/?page_id=7468"},"modified":"2024-10-07T16:00:20","modified_gmt":"2024-10-07T14:00:20","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/orthopus.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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PR\u00c9AMBULE

<\/strong><\/span>ORTHOPUS est une SAS \u00e0 impact social dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 6, rue Saint Domingue, 44 200 Nantes (France), immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro SIREN 843 788 811,cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Nantes (France) en novembre 2018, qui d\u00e9veloppe et commercialise des assistants robotiques innovants pour la mobilit\u00e9 des bras et leurs accessoires.<\/p>

L\u2019ambition d\u2019ORTHOPUS est de favoriser l\u2019acc\u00e8s aux technologies d\u2019assistance en appareillant un maximum de personnes en attente de solution, et de participer \u00e0 l\u2019\u00e9volution du secteur m\u00e9dical vers une sant\u00e9 solidaire et ouverte.<\/p>

Depuis 2019, ORTHOPUS est une Entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale titulaire de l\u2019agr\u00e9ment ESUS.<\/p>

ORTHOPUS tend \u00e0 commercialiser ses produits aupr\u00e8s de distributeurs sp\u00e9cialis\u00e9s de mat\u00e9riel m\u00e9dical, aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, aux associations intervenant dans le domaine du handicap, en lien avec des patients et utilisateurs, et aux entreprises agissant dans le cadre d\u2019actions de pr\u00e9vention des troubles musculo-squelettiques (TMS).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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CHAMP D’APPLICATION<\/strong><\/span><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) sont applicables aux produits d\u2019assistance robotique et leurs accessoires (ci-apr\u00e8s les \u201cProduits<\/strong>\u201d) vendus par ORTHOPUS<\/p>

Les CGV sont consultables sur le site web d\u2019ORTHOPUS en fran\u00e7ais www.orthopus.com\/conditions-generales-de-vente\/<\/a> et en anglais www.orthopus.com\/en\/gtc<\/a><\/p>

La vente des Produits est r\u00e9serv\u00e9e aux distributeurs sp\u00e9cialis\u00e9s de mat\u00e9riel m\u00e9dical, aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, et aux associations intervenant dans le domaine du handicap, qui ont les comp\u00e9tences pour exploiter ces Produits ainsi qu\u2019aux entreprises dans le cadre d\u2019action de pr\u00e9vention des TMS (ci-apr\u00e8s \u201cAcqu\u00e9reur<\/strong>\u201d).
ORTHOPUS se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser une prise de commande de Produits si cette qualit\u00e9 ne peut pas \u00eatre con\ufb01rm\u00e9e par le tiers qui sollicite une telle commande. ORTHOPUS ne propose pas la vente de ses Produits aux consommateurs.<\/p>

ORTHOPUS propose des Produits conformes \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en France et dans l\u2019Union Europ\u00e9enne. Dans le cas o\u00f9 l\u2019Acqu\u00e9reur est situ\u00e9 en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne il sera seul responsable de la conformit\u00e9 des Produits \u00e0 la r\u00e9glementation dans le pays concern\u00e9..<\/p>

Toute commande implique, de la part de l\u2019Acqu\u00e9reur, l’acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d’achat.<\/p>

En cons\u00e9quence, le fait pour l\u2019Acqu\u00e9reur de passer commande des Produits aupr\u00e8s d\u2019ORTHOPHUS, entraine son acceptation pleine et enti\u00e8re des CGV.<\/p>

Les renseignements \ufb01gurant sur le site web, les catalogues, prospectus et tarifs d\u2019ORTHOPUS sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment. ORTHOPUS est en droit d’y apporter toutes modi\ufb01cations qui lui para\u00eetront utiles.<\/p>

ORTHOPUS r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

Les CGV alors en vigueur au moment de la commande de Produits de l\u2019Acqu\u00e9reur s\u2019appliqueront.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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PRODUITS PROPOS\u00c9S \u00c0 LA VENTE<\/strong><\/span><\/p>

Sont d\u00e9finis comme \u201cProduits<\/strong>\u201d, les produits mis en vente par ORTHOPUS tels que les aides techniques \u00e0 la mobilit\u00e9 du bras et leurs accessoires.<\/p>

Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont consultables sur le site Internet d\u2019ORTHOPUS https:\/\/www.orthopus.com<\/a>, en fran\u00e7ais et en anglais, sur les brochures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 chaque produit, et sur d\u2019autres supports ponctuels de communication.<\/p>

Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment leurs sp\u00e9ci\ufb01cations et leurs fonctionnalit\u00e9s ainsi que les illustrations et indications de dimensions sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les supports cit\u00e9s. Ces informations sont destin\u00e9es, sans \u00eatre exhaustives, \u00e0 informer l\u2019Acqu\u00e9reur de la fa\u00e7on la plus compl\u00e8te possible.<\/p>

Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente font par ailleurs l\u2019objet de notices descriptives, comprises dans un Manuel d’utilisation (Instructions For Use<\/em> en anglais) qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques essentielles et fonctionnelles des Produits ainsi que leurs conditions d\u2019utilisation.
Les notices des Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont disponibles en fran\u00e7ais et anglais sur le site web d\u2019ORTHOPUS : https:\/\/www.orthopus.com<\/a>.
Le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ENGAGEMENT QUALIT\u00c9<\/b><\/span><\/span><\/p>

Les produits d\u2019ORTHOPUS sont quali\ufb01\u00e9s de dispositifs m\u00e9dicaux de classe I au regard du r\u00e8glement europ\u00e9en 2017\/745 relatif au marquage CE des dispositifs m\u00e9dicaux. Chacun de ces produits dispose d\u2019une d\u00e9claration de conformit\u00e9 \u00e9tablie par le fabricant ainsi qu\u2019une documentation technique tenue \u00e0 jour permettant d\u2019apporter la preuve de la conformit\u00e9 de ses produits aux exigences essentielles du marquage CE (respect des conditions de conception et de fabrication, r\u00e9sultats des analyses de risque…), et \u00e0 mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures d\u2019assurance qualit\u00e9.
Ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre tenus \u00e0 disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pendant au moins 10 ans apr\u00e8s la fabrication du dernier produit.<\/p>

Pour respecter la r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative aux dispositifs m\u00e9dicaux (DM) de classe I, ORTHOPUS a mis en place un syst\u00e8me de management de la qualit\u00e9 (SMQ) qui suit les recommandations de l\u2019ISO 13485 a\ufb01n de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs \ufb01naux et la performance des produits.<\/p>

Les Produits sont livr\u00e9s dans un emballage destin\u00e9 \u00e0 les conserver sans d\u00e9t\u00e9rioration. ORTHOPUS invite tout Acqu\u00e9reur \u00e0 conserver pr\u00e9cieusement les emballages a\ufb01n de faciliter tout retour.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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OBLIGATIONS CONCERANT LES DISPOSITIFS M\u00c9DICAUX<\/b><\/span><\/span><\/p>

Les produits vendus par ORTHOPUS appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie des dispositifs m\u00e9dicaux, telle que d\u00e9\ufb01nie \u00e0 l\u2019article 2 du R\u00e8glement UE 2017\/745.<\/p>

Mat\u00e9riovigilance :<\/strong> Dans le cadre du syst\u00e8me europ\u00e9en de mat\u00e9riovigilance, l\u2019Acqu\u00e9reur devra signaler, \u00e0 ORTHOPUS, ou \u00e0 son interm\u00e9diaire (distributeur ou revendeur de mat\u00e9riel m\u00e9dical) sans d\u00e9lai et au plus tard :<\/p>

  • sous un (1) jour calendaire, tout cas de menace grave pour la sant\u00e9 publique<\/li>
  • sous cinq (5) jours calendaires, tout cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9t\u00e9rioration grave inattendue de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un patient<\/li>
  • sous dix (10) jours calendaires, tout cas d\u2019incident grave tel que d\u00e9\ufb01ni dans l\u2019article 87, paragraphe 1, point a) du R\u00e8glement UE 2017\/745.<\/li><\/ul>

    Tra\u00e7abilit\u00e9 :<\/strong> L\u2019Acqu\u00e9reur devra fournir un registre comprenant la tra\u00e7abilit\u00e9 de tous les produits livr\u00e9s par ses soins pendant une dur\u00e9e de dix (10) ans ou pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019utilisation de l\u2019appareil.
    Par ailleurs, dans le cas d\u2019un \u00e9ventuel rappel des produits ORTHOPUS, il est n\u00e9cessaire que l\u2019Acqu\u00e9reur collabore pour transmettre l\u2019information jusqu\u2019\u00e0 l\u2019utilisateur \ufb01nal pendant une dur\u00e9e de dix (10) ans.<\/p>

    Surveillance apr\u00e8s commercialisation <\/strong>: L\u2019Acqu\u00e9reur devra communiquer \u00e0 ORTHOPUS toute donn\u00e9e relative \u00e0 la qualit\u00e9, les performances ou la s\u00e9curit\u00e9 des produits vendus par ORTHOPUS, m\u00eame si l’\u00e9v\u00e9nement identi\ufb01\u00e9 n\u2019a pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de risque pour la sant\u00e9 de l\u2019utilisateur ou des tiers. En particulier, les soci\u00e9t\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 pratiquer des op\u00e9rations de r\u00e9parations des appareils fournis par ORTHOPUS devront faire parvenir \u00e0 ORTHOPUS, au moins une fois par an, un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e8nements rencontr\u00e9s.
    Obligation du distributeur :<\/strong> L\u2019Acqu\u00e9reur, s\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 comme un distributeur au sens de l\u2019article 2 du R\u00e8glement UE 2017\/745 devra s\u2019acquitter des obligations r\u00e8glementaires aff\u00e9rentes \u00e0 son statut.
    Conditions de stockage :<\/strong> L\u2019Acqu\u00e9reur devra respecter les conditions de stockage et de transport des dispositifs m\u00e9dicaux fournis par ORTHOPUS.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    COMMANDE DE PRODUITS<\/b><\/span><\/span><\/p>

    Avant la r\u00e9alisation de la vente, ORTHOPUS soumet \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur un devis pr\u00e9cisant les Produits souhait\u00e9s par l\u2019Acqu\u00e9reur, leur quantit\u00e9, leur prix, les d\u00e9lais et modalit\u00e9s de paiement, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre ainsi que l\u2019adresse de livraison et le d\u00e9lai indicatif de livraison.<\/p>

    Pour l\u2019\u00e9tablissement de son devis ou de son offre, ORTHOPUS sollicitera de l\u2019Acqu\u00e9reur, toutes les informations qui lui sont n\u00e9cessaires.<\/p>

    Sauf indication contraire, la dur\u00e9e de validit\u00e9 des devis d\u2019ORTHOPUS est d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission.<\/p>

    La commande de Produits ne sera valablement conclue qu\u2019\u00e0 compter de la r\u00e9ception par ORTHOPUS du devis sign\u00e9 par l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>

    Toute commande adress\u00e9e par l\u2019Acqu\u00e9reur \u00e0 ORTHOPUS, d\u00e9finitive ou non, ne peut faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9tractation ou d\u2019une modification de la part de l\u2019Acqu\u00e9reur, sauf accord pr\u00e9alable d\u2019ORTHOPUS. Dans ce cadre, le prix de la commande r\u00e9tract\u00e9e ou annul\u00e9e par L\u2019Acqu\u00e9reur sans l\u2019accord pr\u00e9alable d\u2019ORTHOPUS restera d\u00fb, sans pr\u00e9judice de tout droit \u00e0 indemnisation pour tout dommage r\u00e9sultant de la modification ou de la r\u00e9tractation de la commande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    PRIX<\/b><\/span><\/span><\/p>

    Les prix applicables aux Produits command\u00e9s par l\u2019Acqu\u00e9reur sont ceux fix\u00e9s dans le devis \u00e9mis par ORTHOPUS et accept\u00e9 par l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>

    Les grilles tarifaires en vigueur des Produits sont communicables sur demande de l\u2019Acqu\u00e9reur. ORTHOPUS se r\u00e9serve le droit de modi\ufb01er ses tarifs \u00e0 tout moment, la modi\ufb01cation entrant en vigueur \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur la nouvelle grille tarifaire.
    Les prix des Produits sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9. Ils s’entendent en euros HT (hors taxes)<\/strong>, hors emballage, hors taxes et droits de toute nature et sont exprim\u00e9s \u00e0 l’unit\u00e9, y compris en cas de vente internationale.<\/p>

    Sauf disposition contraire, les frais de livraison des Produits, indiqu\u00e9s sur le devis accept\u00e9s par ses soins sont \u00e0 la charge de l\u2019Acqu\u00e9reur.
    Le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout imp\u00f4t, taxe, droit de douane ou autre droit \u00e0 payer en application de la r\u00e9glementation en vigueur sont \u00e0 la charge de l\u2019Acqu\u00e9reur. Tout changement du taux ou montant de ces droits pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix \ufb01nal des Produits \u00e0 acquitter par l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    LIVRAISON<\/b><\/span><\/span><\/p>

    La livraison s\u2019effectuera selon l\u2019incoterm fix\u00e9 lors de la commande des Produits, et par transporteur \u00e0 l\u2019adresse donn\u00e9e par l\u2019Acqu\u00e9reur au moment de sa commande de Produits.<\/p>

    L’Acqu\u00e9reur reconna\u00eet que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ORTHOPUS \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 avoir rempli son obligation de d\u00e9livrance d\u00e8s lors qu’il a remis les Produits command\u00e9s par l\u2019Acqu\u00e9reur au transporteur qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serves.<\/p>

    Il appartient \u00e9galement \u00e0 l’Acqu\u00e9reur de souscrire \u00e0 une assurance sp\u00e9ci\ufb01que s’il estime insuf\ufb01sante la prise en charge des dommages par les transporteurs.<\/p>

    La livraison des Produits sera op\u00e9r\u00e9e en fonction des disponibilit\u00e9s et dans l’ordre d’arriv\u00e9e des commandes. ORTHOPUS est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons de fa\u00e7on globale ou partielle.<\/p>

    Les d\u00e9lais de livraison pr\u00e9vus lors des commandes ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif et les retards \u00e9ventuels, en particulier, en particulier r\u00e9sultant de circonstances en dehors du contr\u00f4le d\u2019ORTHOPUS, ne donnent pas le droit \u00e0 l’Acqu\u00e9reur d’annuler la commande, de refuser le(s) Produit(s) ou de r\u00e9clamer des p\u00e9nalit\u00e9s ou des dommages et int\u00e9r\u00eats.
    La responsabilit\u00e9 d\u2019ORTHOPUS ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard dans le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9.<\/p>

    Le d\u00e9lai indiqu\u00e9 est en outre de plein droit suspendu par tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant du contr\u00f4le d\u2019ORTHOPUS et ayant pour cons\u00e9quence de retarder la livraison. En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans le d\u00e9lai ne peut intervenir que si l\u2019Acqu\u00e9reur est \u00e0 jour de toutes ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019ORTHOPUS.<\/p>

    Si la livraison est retard\u00e9e du fait de l\u2019Acqu\u00e9reur, les frais en r\u00e9sultant sont int\u00e9gralement \u00e0 sa charge.
    Pour le cas o\u00f9 l\u2019Acqu\u00e9reur vienne prendre possession en personne ou par l\u2019interm\u00e9diaire de tous prestataires (coursier, transporteur etc.) des Produits directement aupr\u00e8s d\u2019ORTHOPUS, les risques des Produits ainsi que les frais et les risques li\u00e9s \u00e0 leur livraison seront transf\u00e9r\u00e9s et support\u00e9s par l\u2019Acqu\u00e9reur d\u00e8s ce jour.
    En tout \u00e9tat de cause, le transfert des risques li\u00e9s aux Produits a toujours lieu au moment de leur d\u00e9livrance entre les mains de l\u2019Acqu\u00e9reur, de ses subrog\u00e9s, ou de tout tiers d\u00e9sign\u00e9 par ses soins.
    Aussi, \u00e0 compter de cette d\u00e9livrance, l\u2019Acqu\u00e9reur supportera et r\u00e9pondra de tous les dommages et d\u00e9fauts qui pourront \u00eatre caus\u00e9s aux Produits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    R\u00c9C\u00c9PTION ET PROC\u00c9DURE DE DEMANDE DE REPRISE DES PRODUITS

    <\/b><\/span><\/span>L\u2019Acqu\u00e9reur prendra r\u00e9ception des Produits command\u00e9s le jour de leur livraison. Il devra v\u00e9ri\ufb01er \u00e0 la r\u00e9ception la conformit\u00e9 des Produits livr\u00e9s par rapport au formulaire de commande et l\u2019absence de vice apparent.<\/p>

    Suivant leur r\u00e9ception, en cas de r\u00e9serve li\u00e9e \u00e0 une avarie ou de manquant des Produits li\u00e9s \u00e0 leur transport, il appartient \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur de mentionner celle-ci<\/p>

    • pour les livraisons en France sur le bon de livraison et \u00eatre confirm\u00e9e par l\u2019Acqu\u00e9reur, dans les 3 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits, d\u2019une part, au transporteur dans les conditions de l\u2019article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, assortie d\u2019une copie du bon de livraison concern\u00e9, et d\u2019autre part, \u00e0 ORTHOPUS par tout moyen \u00e9crit (ex : e-mail avec copie du bon de livraison), \u00e0 peine de forclusion \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019ORTHOPUS des r\u00e9serves ou r\u00e9clamations concern\u00e9es.<\/li>
    • pour les livraisons \u00e0 l\u2019international : : sur le bon de livraison et \u00eatre confirm\u00e9e par l\u2019Acqu\u00e9reur, dans les 5 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits, d\u2019une part, au transporteur par \u00e9crit, assortie d\u2019une copie du bon de livraison concern\u00e9, et d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur par tout moyen \u00e9crit (ex : e-mail avec copie du bon de livraison), \u00e0 peine de forclusion \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Acqu\u00e9reur des r\u00e9serves ou r\u00e9clamations concern\u00e9es.<\/li><\/ul>

      Par ailleurs et sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, toute r\u00e9clamation sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 apparente des Produits livr\u00e9s par rapport \u00e0 ceux command\u00e9s doivent \u00eatre formul\u00e9s par \u00e9crit accompagn\u00e9s de photos d\u00e9montrant la non-conformit\u00e9 invoqu\u00e9e, dans les trois (3) jours suivant la date de leur r\u00e9ception par l\u2019Acqu\u00e9reur aupr\u00e8s d\u2019ORTHOPUS.<\/p>

      En cas de vice apparent ou de non conformit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e des Produits livr\u00e9s par rapport \u00e0 ceux command\u00e9s dans les conditions vis\u00e9es ci-dessus, ORTHOPUS s\u2019engage selon son choix, soit \u00e0 remplacer \u00e0 ses frais les Produits non-conformes par des Produits identiques ou \u00e9quivalents, soit rembourser l\u2019Acqu\u00e9reur du prix des Produits non-conformes sous la forme d\u2019un avoir au profit de l\u2019Acqu\u00e9reur, et ce sous r\u00e9serve du retour effectif \u00e0 ORTHOPUS des Produits litigieux dans l\u2019\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, ORTHOPUS ne saurait \u00eatre tenue \u00e0 quelconque exclusion de tous dommages et int\u00e9r\u00eats, clause p\u00e9nale ou autres indemnit\u00e9s<\/p>

      Tout Produit retourn\u00e9 sans respecter ces modalit\u00e9s ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement ni remplacement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      CONDITIONS DE PAIEMENT

      <\/b><\/span><\/span>Le paiement est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle la somme due par l’Acheteur est effectivement mise \u00e0 la disposition d\u2019ORTHOPUS.
      Sauf conditions particuli\u00e8res convenues entre les parties par \u00e9crit, les factures d\u2019ORTHOPUS sont payables \u00e0 trente (30) jours date de facture, en euros<\/strong> au si\u00e8ge d\u2019ORTHOPUS \u00e0 Nantes, nonobstant toute contestation.<\/p>

      Tout d\u00e9faut de paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l\u2019application, de plein droit et sans lettre de mise en demeure pr\u00e9alable, de p\u00e9nalit\u00e9s de retard \ufb01x\u00e9es \u00e0 trois (3) fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 compter de la date de r\u00e8glement \ufb01gurant sur la facture jusqu\u2019au complet r\u00e8glement de la somme, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de quarante (40) euros, si les frais de recouvrement engag\u00e9s par ORTHOPUS sont inf\u00e9rieurs \u00e0 cette somme, et au del\u00e0 de cette somme, d\u2019un montant \u00e9gal aux sommes effectivement engag\u00e9es par ORTHOPUS pour obtenir le r\u00e8glement de cette somme
      Par ailleurs, en cas de retard de paiement, ORTHOPUS se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre ou d\u2019annuler les commandes en cours de l\u2019Acqu\u00e9reur sans pr\u00e9judice de tout autre recours.<\/p>

      Par ailleurs, ORTHOPUS conserve la propri\u00e9t\u00e9 int\u00e9grale des Produits livr\u00e9s jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix par l\u2019Acqu\u00e9reur, et ce sans pr\u00e9judice du transfert des risques des Produits \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur \u00e0 compter de leur d\u00e9livrance.<\/p>

      En cas de revente des Produits par l\u2019Acqu\u00e9reur avant le paiement complet de leur prix \u00e0 ORTHOPUS, le droit d\u2019ORTHOPUS au titre de sa clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sera de plein droit transf\u00e9r\u00e9 sur le prix de revente des Produits concern\u00e9s par l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      GARANTIE COMMERCIALE

      <\/b><\/span><\/span>Les Produits vendus sont couverts par une garantie commerciale de 2 ans visant \u00e0 couvrir les d\u00e9fauts de fabrication et de conception des Produits. Cette garantie prend effet \u00e0 compter de la d\u00e9livrance des Produits aupr\u00e8s du client final \u00e0 destination duquel l\u2019Acqu\u00e9reur a fourni le Produit.
      Elle ne couvre pas les d\u00e9fauts occasionn\u00e9s du fait d’une utilisation anormale, fautive ou r\u00e9sultant d’une cause \u00e9trang\u00e8re aux qualit\u00e9s intrins\u00e8ques des Produits.
      En cas de d\u00e9faut des Produits relevant de cette garantie commerciale, l\u2019Acqu\u00e9reur devra notifier celui-ci \u00e0 ORTHOPUS selon la proc\u00e9dure indiqu\u00e9e par cette derni\u00e8re, notamment en communiquant des photographies des Produits afin de mettre en exergue le d\u00e9faut invoqu\u00e9 ou tous les documents sollicit\u00e9s. A ce titre, l\u2019Acqu\u00e9reur devra imp\u00e9rativement joindre \u00e0 sa notification , le bon de livraison des Produits concern\u00e9s aupr\u00e8s de leur client final. Suivant cette notification, ORTHOPUS proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019analyse de la demande de garantie de l\u2019Acqu\u00e9reur, et pourra solliciter le retour des Produits afin de proc\u00e9der \u00e0 leur expertise. L\u2019Acqu\u00e9reur devra dans ce cas retourner les Produits dans leur emballage d\u2019origine.
      En cas de d\u00e9faut relevant de la garantie, ORTHOPUS proc\u00e9dera au traitement du d\u00e9faut concern\u00e9 selon les modalit\u00e9s de sa convenance, soit en proc\u00e9dant aux actions\/r\u00e9parations n\u00e9cessaires sur les Produits concern\u00e9s, soit en proc\u00e9dant \u00e0 leur remplacement.
      En tout \u00e9tat de cause, ORTHOPUS ne saurait \u00eatre tenue \u00e0 quelconque exclusion de tous dommages et int\u00e9r\u00eats, clause p\u00e9nale ou autres indemnit\u00e9s
      Toute prise en charge pendant la p\u00e9riode de la garantie applicable ne peut avoir pour r\u00e9sultat de prolonger la dur\u00e9e de ladite garantie.<\/p>

      Dans le cadre d\u2019une demande de prise en charge des Produits ne relevant pas de la garantie commerciale pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article,, un devis sera \u00e9tabli par ORTHOPUS pour acceptation avant toute intervention sur les Produits concern\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      R\u00c9PONSABILIT\u00c9 (SAV)<\/b><\/span><\/span><\/p>

      ORTHOPUS ex\u00e9cutera la commande de l\u2019Acqu\u00e9reur dans les r\u00e8gles de l\u2019art avec toute la diligence d\u2019un professionnel, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>

      Seuls les Produits express\u00e9ment command\u00e9s par l\u2019Acqu\u00e9reur, selon les sp\u00e9cifications convenues, lors de leur commande, notamment celles figurant dans les documents de la commande, sont de la responsabilit\u00e9 d\u2019ORTHOPUS.<\/p>

      L\u2019Acqu\u00e9reur s\u2019engage le concernant \u00e0 apporter \u00e0 ORTHOPUS la collaboration n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des Produits, notamment \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d\u2019information n\u00e9cessaire de ORTHOPUS.<\/p>

      L\u2019Acqu\u00e9reur reconna\u00eet et accepte \u00eatre seul responsable des informations et documents transmis et communiqu\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution de sa commande aupr\u00e8s d\u2019ORTHOPUS, de sorte qu\u2019ORTHOPUS ne pourra \u00eatre tenue responsable en cas d\u2019erreur, de manquement ou de d\u00e9faut d\u2019information de l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>

      En tout \u00e9tat de cause, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ORTHOPUS ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e qu\u2019en cas de faute prouv\u00e9e par l\u2019Acqu\u00e9reur et qui lui serait imputable. En l\u2019absence de cette preuve, ORTHOPUS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant les cons\u00e9quences directes et indirectes des Produits.<\/p>

      Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de ORTHOPUS serait engag\u00e9e, et sauf stipulation particuli\u00e8re ou disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire, ORTHOPUS sera uniquement responsable des dommages mat\u00e9riels, pr\u00e9visibles et directs subis par l\u2019Acqu\u00e9reur, pour autant que l\u2019Acqu\u00e9reur rapporte la preuve que le manquement ou la faute d\u2019ORTHOPUS est la cause de ce pr\u00e9judice. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, pertes de client\u00e8le et pertes de chance.<\/p>

      Ainsi, la responsabilit\u00e9 d\u2019ORTHOPUS ne peut en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e :<\/p>

      • en r\u00e9paration de dommages indirects, perte(s) d\u2019exploitation, de productivit\u00e9, de gains, d\u2019image de marque, de contrat(s), d\u2019investissement(s), de temps, m\u00eame si ORTHOPUS a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de la possibilit\u00e9 de telles pertes ;<\/li>
      • en cas de force majeure telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 12 ci-dessous.<\/li><\/ul>

        En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 d\u2019ORTHOPUS ne sera pas engag\u00e9e et aucune indemnit\u00e9 ne sera due dans les cas ci-apr\u00e8s :<\/p>

        • fait de l\u2019Acqu\u00e9reur (y compris des obligations mises \u00e0 la charge au titre du Contrat issu des pr\u00e9sentes CGV) mettant ORTHOPUS dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations ;<\/li>
        • mauvaise ex\u00e9cution de la commande r\u00e9sultant des informations erron\u00e9es transmises par l\u2019Acqu\u00e9reur et\/ou figurant dans les documents communiqu\u00e9s par l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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          FORCE MAJEURE

          <\/b><\/span><\/span>La responsabilit\u00e9 d\u2019ORTHOPUS ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se de la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure.
          Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure eu \u00e9gard aux obligations d\u2019ORTHOPUS, les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 et qu\u2019elle ne pouvait raisonnablement \u00eatre tenue de pr\u00e9voir, dans la mesure o\u00f9 leur survenance rend plus difficile ou plus on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>

          Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la r\u00e9glementation applicable aux pr\u00e9sentes CGV ou \u00e0 ORTHOPUS, des \u00e9v\u00e9nements de nature \u00e0 entraver la bonne marche d\u2019ORTHOPUS ou de ses partenaires (fournisseurs, sous-traitants) tels que les gr\u00e8ves, lock-out, ch\u00f4mage total ou partiel, p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res, accident, bris de machine, panne des outils et unit\u00e9s de production, incendie, inondation, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, interruption ou retard dans les transports, pand\u00e9mie, \u00e9pid\u00e9mie, mesures gouvernementales ou administratives de confinement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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          DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/b><\/span><\/span><\/p>

          Donn\u00e9es trait\u00e9es par ORTHOPUS pour ses propres besoins<\/strong><\/p>

          Dans le cadre de la fourniture des Produits command\u00e9s par l\u2019Acqu\u00e9reur, ORTHOPUS peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 traiter au nom et pour le compte de l\u2019Acqu\u00e9reur des donn\u00e9es lui appartenant.<\/p>

          Conform\u00e9ment au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, ORTHOPUS s’engage \u00e0 :<\/p>

          • traiter les donn\u00e9es uniquement pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution de la commande de Produits de l\u2019Acqu\u00e9reur et pour la ou les finalit\u00e9(s) d\u00e9finies dans le cadre de cette derni\u00e8re ;<\/li>
          • traiter les donn\u00e9es confi\u00e9es conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s convenues avec l\u2019Acqu\u00e9reur, ainsi qu\u2019aux instructions \u00e9crites transmises par ce dernier. A ce titre, pour toute instruction, l\u2019Acqu\u00e9reur s\u2019engage \u00e0 la formaliser et la transmettre par \u00e9crit \u00e0 ORTHOPUS. A d\u00e9faut, ORTHOPUS ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit. Si ORTHOPUS consid\u00e8re qu\u2019une instruction transmise constitue une violation du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, ORTHOPUS en informera l\u2019Acqu\u00e9reur ;<\/li>
          • pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es concern\u00e9es, notamment en mettant en place les mesures organisationnelles et techniques appropri\u00e9es. A ce titre, ORTHOPUS ne saurait en aucune mani\u00e8re r\u00e9pondre des d\u00e9fauts de s\u00e9curit\u00e9 qui seraient imputables \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur ;<\/li>
          • veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es en son sein \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es, respectent leur confidentialit\u00e9 ;<\/li>
          • prendre en compte, s\u2019agissant de ses outils et services, les principes de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et de protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut ;<\/li>
          • coop\u00e9rer avec l\u2019Acqu\u00e9reur afin de lui permettre d\u2019\u00e9valuer et documenter la conformit\u00e9 de ses traitements de donn\u00e9es personnelles, et mettre ainsi \u00e0 sa disposition la documentation n\u00e9cessaire pour lui permettre d\u2019appr\u00e9cier le respect de ses obligations ;<\/li>
          • ne pas op\u00e9rer de transfert des donn\u00e9es vers des Etats situ\u00e9s en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne sans en informer au pr\u00e9alable l\u2019Acqu\u00e9reur.
            Pour les besoins de la fourniture des Produits command\u00e9s par l\u2019Acqu\u00e9reur, ORTHOPUS peut faire appel \u00e0 des sous-traitants. Le recours \u00e0 ce sous-traitant pourra impliquer le transfert vers ces derniers de donn\u00e9es personnelles de l\u2019Acqu\u00e9reur, ce qu\u2019il d\u00e9clare accepter. ORTHOPUS veillera \u00e0 informer l\u2019Acqu\u00e9reur de l\u2019identit\u00e9 du ou des sous-traitants auxquels il aura recours.<\/li><\/ul>

            ORTHOPUS veillera dans ce cadre \u00e0 ce que le sous-traitant auquel il a recours traite les donn\u00e9es qui lui sont confi\u00e9es dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>

            L\u2019Acqu\u00e9reur s\u2019engage le concernant pendant toute dur\u00e9e de ses relations avec ORTHOPUS, \u00e0 respecter l\u2019ensemble des obligations qui lui sont applicables au sens du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es en sa qualit\u00e9 de Responsable de traitement des donn\u00e9es concern\u00e9es.<\/p>

            Notamment, il appartient \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur de fournir aux personnes dont les donn\u00e9es sont confi\u00e9es \u00e0 ORTHOPUS, l\u2019information pr\u00e9vue par ledit R\u00e8glement, en particulier des droits dont ils disposent et des finalit\u00e9s pour lesquelles il collecte leurs donn\u00e9es, de traiter ces donn\u00e9es de mani\u00e8re loyale, transparente, licite et proportionn\u00e9e, et de prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server leur confidentialit\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre du traitement qu\u2019il en r\u00e9alise.<\/p>

            En cons\u00e9quence, l\u2019Acqu\u00e9reur d\u00e9clare garantir ORTHOPUS contre toute r\u00e9clamation ou recours qui serait li\u00e9 au non-respect de ses obligations par l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/p>

            Dans le cas o\u00f9 les personnes dont les donn\u00e9es sont confi\u00e9es exerceraient directement aupr\u00e8s d\u2019ORTHOPUS l\u2019un de leurs droits reconnus par le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, ORTHOPUS veillera \u00e0 transmettre par tout moyen \u00e9crit de sa convenance cette demande directement \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur qui sera seul responsable de son traitement.<\/p>

            ORTHOPUS notifiera \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s en avoir pris connaissance et par tout moyen \u00e9crit de sa convenance, toute violation des donn\u00e9es personnelles dont elle assurera ainsi le traitement pour le compte de l\u2019Acqu\u00e9reur. Cette notification sera accompagn\u00e9e de toute documentation utile d\u00e9finie par ORTHOPUS permettant \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur, si n\u00e9cessaire, de notifier cette violation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente ou aux personnes dont les donn\u00e9es seraient concern\u00e9es par cette violation.<\/p>

            A la fin de l\u2019ex\u00e9cution de la commande de Produits donnant lieu au traitement des donn\u00e9es de l\u2019Acqu\u00e9reur par ORTHOPUS, cette derni\u00e8re pourra en accord avec l\u2019Acqu\u00e9reur :<\/p>

            • d\u00e9truire toutes les donn\u00e9es personnelles confi\u00e9es par l\u2019Acqu\u00e9reur ;<\/li>
            • renvoyer toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur ;<\/li>
            • assurer la poursuite du traitement des donn\u00e9es concern\u00e9es dans la mesure o\u00f9 celles-ci pourront \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre d\u2019une nouvelle de commandes de Produits de l\u2019Acqu\u00e9reur.<\/li><\/ul>

              L\u2019Acqu\u00e9reur devra communiquer ses instructions par \u00e9crit \u00e0 l\u2019issue de la commande de Produits concern\u00e9es \u00e0 ORTHOPUS, qui proc\u00e9dera \u00e0 leur traitement dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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              ENTR\u00c9E EN VIGUEUR\u00a0

              <\/b><\/span><\/span>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales prennent effet le 31 janvier 2024<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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              CONTACT<\/b><\/span><\/p>

              • Mail :<\/strong> usercare@orthopus.com<\/li><\/ul>
                • Adresse :\u00a0
                  <\/strong>ORTHOPUS
                  Le Karting,\u00a0
                  6 rue Saint Domingue\u00a0
                  44200 NANTES
                  (FRANCE)\u00a0<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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