conditions générales de 
VENTE

préambule

ORTHOPUS est une SAS créée à Nantes (France), en novembre 2018, qui développe et commercialise des aides techniques dédiées aux handicaps moteurs. 

Acteur engagé de l’économie sociale et solidaire, ORTHOPUS veut rendre les aides techniques de qualité accessibles dans le monde, et participer à une santé internationale tournée vers la solidarité et le bien commun. 

ORTHOPUS s’adresse aux professionnels de santé, aux distributeurs spécialisés de matériel médical et aux organisations sociales et solidaires (type ONG ou associations), qui agissent pour le bénéfice des personnes en situation de handicap dans le monde.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux produits (ci-après les “Solutions”) vendus par ORTHOPUS SAS dont le siège social est situé au 3, rue des Dames, 44640 Saint-Jean-de-Boiseau (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 843788811 et qui pour l’application des présentes conditions élit domicile à son établissement situé à l’adresse suivante : 

Le Karting, 6 rue Saint Domingue, 44200 Nantes (France).

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout acheteur préalablement à une commande, par exemple en étant jointe au bon de commande ou au verso de ce dernier.

La vente des Solutions ORTHOPUS est réservée aux professionnels, entreprises et associations intervenant dans le domaine du handicap, qui ont les compétences pour exploiter ces Solutions (ci-après “Acquéreur”). ORTHOPUS se réserve la possibilité de refuser une prise de commande si cette qualité ne peut pas être confirmée. 

ORTHOPUS ne propose pas la vente de Solutions à des consommateurs.

ORTHOPUS ne sollicite pas la vente de ses Solutions dans les pays soumettant leur vente à des conditions ou cadre règlementaire complémentaires à celles fixées en France et dans l’Union Européenne. Il appartient à l’Acquéreur situé hors de l’Union Européenne de vérifier, avant l’achat d’une Solution, s’il est en droit de le faire compte tenu de la réglementation qui lui est applicable.

Toute commande implique, de la part de l’Acquéreur, l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’ORTHOPUS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ORTHOPUS est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2. SOLUTIONS PROPOSÉES À LA VENTE

Sont définies comme “Solutions” les produits mis en vente par ORTHOPUS tels que les aides techniques et composants prothétiques. 

Les Solutions proposées à la vente sont consultables sur le site Internet d’ORTHOPUS https://www.orthopus.com, en français et en anglais, ainsi que sur le catalogue d’ORTHOPUS et autres supports ponctuels de communication. 

Les caractéristiques principales des Solutions et notamment leurs spécifications et leurs fonctionnalités ainsi que les illustrations et indications de dimensions sont présentées dans les supports cités. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’Acquéreur de la façon la plus complète possible. 

Les Solutions proposées à la vente font par ailleurs l’objet de notices descriptives (ci-après “IFU” pour Instructions For Use) qui présentent les caractéristiques essentielles et fonctionnelles des Solutions ainsi que leurs conditions d’utilisation. 

Les IFU des Solutions proposées à la vente sont disponibles sur le site web d’ORTHOPUS.
L’Acquéreur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’une Solution relèvent de la seule responsabilité de l’Acquéreur. 

3. ENGAGEMENT QUALITÉ

Lorsque les Solutions d’ORTHOPUS sont qualifiées de dispositifs médicaux de classe I au regard du règlement européen 2017/745 relatif au marquage CE des dispositifs médicaux, elles doivent faire l’objet d’une déclaration par le fabricant qui s’engage à établir la documentation technique permettant d’apporter la preuve de la conformité de ses produits aux exigences essentielles du marquage CE (respect des conditions de conception et de fabrication, résultats des analyses de risque…), et à mettre en œuvre des procédures d’assurance qualité. Ces éléments doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes pendant au moins 5 ans après la fabrication du dernier produit. 

Pour respecter la réglementation européenne relative aux dispositifs médicaux (DM) de classe I, ORTHOPUS a mis en place un système de management de la qualité (SMQ) et suit les recommandations de l’ISO 13485 pour obtenir le marquage CE de ses Solutions afin de garantir qualité, sécurité et confort aux utilisateurs. 

Les Solutions sont livrées dans un emballage destiné à les conserver sans détérioration.

4. COMMANDE DE SOLUTIONS

Avant la réalisation de la vente, ORTHOPUS soumet à l’Acquéreur un bon de commande précisant les Solutions souhaitées par l’Acquéreur, leur quantité, leur prix, la durée de validité de l’offre ainsi que le lieu, le prix et le délai indicatif de livraison.

La commande de Solutions ne sera valablement émise qu’à compter de la réception par ORTHOPUS du bon de commande signé, de l’acceptation des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions de règlement.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord d’ORTHOPUS.

ORTHOPUS ne saurait, en aucun cas, assumer une quelconque responsabilité du fait de toute annulation ou changement décidé par l’Acquéreur après signature du bon de commande.

5. PRIX

Les Solutions sont facturées sur la base du tarif en vigueur d’ORTHOPUS au jour de la commande exprimée en prix net HT. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les frais d’expédition sont pris en compte dans le prix final.

Le cas échéant, tout impôt, taxe, droit de douane ou autre droit à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge de l’Acquéreur. Tout changement du taux ou montant de ces droits pourra être répercuté sur le prix à acquitter par l’Acquéreur.

6. LIVRAISON

La livraison s’effectuera à l’adresse donnée par l’Acquéreur. 

L’Acquéreur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Solutions commandées au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

La livraison des Solutions sera opérée en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. ORTHOPUS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. 

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement d’ORTHOPUS et des délais d’acheminement aux Acquéreurs, en fonction notamment des contraintes liées à leur localisation. 

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes passées. Toutefois, l’Acquéreur non livré à la date indicative donnée pourra, 7 jours après une mise en demeure restée infructueuse et si ORTHOPUS ne peut pas justifier d’une remise des Solutions commandées au transporteur, annuler tout ou partie de sa commande en adressant un email à sales@orthopus.com, précisant le numéro de commande.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle d’ORTHOPUS et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acquéreur est à jour de toutes ses obligations à l’égard d’ORTHOPUS.

Pour le cas où l’Acquéreur vienne prendre possession en personne ou par l’intermédiaire de tous prestataires (coursier, transporteur etc.) des Solutions directement auprès d’ORTHOPUS, les risques des Solutions ainsi que les frais et les risques liés à leur livraison seront transférés et supportés par l’Acquéreur dès ce jour.

7. RÉCEPTION DES SOLUTIONS

L’Acquéreur prendra réception des Solutions commandées le jour de leur livraison. Il devra vérifier à la réception la conformité des Solutions livrées par rapport au formulaire de commande et l’absence de vice apparent.

Les Solutions voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant d’effectuer toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves à réception et par écrit auprès du transporteur.

Par ailleurs et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Solutions livrées par rapport à celles commandées doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de la réception.  A défaut, les Solutions livrées ne pourront être ni reprises ni échangées, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non conformité des Solutions livrées par rapport à celles commandées et relevé par l’Acheteur dans les conditions visées ci-dessus, ORTHOPUS s’engage à les remplacer à ses frais par des Solutions identiques ou, le cas échéant, au remboursement à l’Acquéreur, et ce sous réserve, si ORTHOPUS le sollicite, du retour effectif à ORTHOPUS des Solutions litigieuses dans l’état dans lequel elles ont été réceptionnées.

Toute Solution retournée sans respecter ces modalités ne donnera lieu à aucun remboursement ni remplacement.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures transmises après validation du bon de commande signé, sont payables au comptant à réception sans escompte, par virement bancaire.

En cas de non règlement dans les huit jours, il sera dû conformément à la loi, une pénalité égale à une fois l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, augmenté d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, et cela de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ORTHOPUS n’est pas tenu de procéder à l’expédition des Solutions commandées par l’Acquéreur tant que le paiement intégral des Solutions n’a pas été reçu. 

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, ORTHOPUS se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse où une Solution serait livrée avant ce règlement, ORTHOPUS en conserve la propriété jusqu’au paiement complet et effectif par l’Acquéreur, et ce sans préjudice du transfert des risques à l’Acquéreur.  

L’Acquéreur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Solutions par ORTHOPUS, à ne pas transformer ni incorporer lesdites Solutions, ni à les revendre.

9. GARANTIE COMMERCIALE

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale de 6 mois visant à garantir leur conformité et assurer le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

ORTHOPUS aura à cœur d’apporter son assistance à l’Acquéreur en cas de problème avec sa Solution.

10. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois (3) mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nantes.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acquéreur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

11. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales prennent effet le 1er avril 2021

ORTHOPUS se réserve la possibilité de modifier pour l’avenir ces Conditions Générales.

Fill the form below to download our catalog :

Vous souhaitez être tenu⋅e⋅s au courant des avancées sur nos solutions en cours de développement ?
Inscrivez-vous ci-dessous pour vous abonner à notre newsletter (envoi tous les 3 mois environ).

We use Mailchimp as our marketing platform. By clicking below to subscribe, you acknowledge that your information will be transferred to Mailchimp for processing. Learn more about Mailchimp’s privacy practices here.